Arrêt n° 385 du 12 mars 2015 (14-10.728) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C200385

Sécurité sociale, accident du travail

Cassation partielle


Demandeur(s) : l’ association Höpital de Fourvière

Défendeur(s) : la caisse primaire d’ assurance maladie CPAM) du Rhöne


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X…, infirmière à l’hôpital de Fourvière (l’employeur), a été victime, le 1er mai 2005, d’un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône (la caisse) ; que, contestant l’opposabilité à son égard des arrêts de travail et soins dont Mme X… avait bénéficié du 23 au 31 mai 2005 et du 20 juin 2005 au 31 juillet 2006, l’employeur a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

 Mais sur le moyen relevé d’office, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile :

 

 Vu les articles L.142-1 et L. 143-1 du code de la sécurité sociale ;

 

 Attendu, selon le premier de ces textes, que l’organisation du contentieux général de la sécurité sociale règle les différends auxquels donne lieu l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, d’un autre contentieux ; que, selon le second, l’organisation du contentieux technique de la sécurité sociale règle les contestations relatives, notamment, à l’état d’incapacité permanente de travail et au taux de cette incapacité en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;

 

 Attendu que, pour rejeter la demande de l’employeur aux fins d’inopposabilité à son encontre de la décision attributive de rente, l’arrêt retient que ce contentieux relève de la seule compétence de la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale ;

 

 Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a rejeté la demande de l’hôpital de Fourvière tendant à voir statuer sur l’opposabilité à son encontre de la décision attributive de rente, l’arrêt rendu le 3 décembre 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon, autrement composée ;

 


 Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Chauchis, conseiller référendaire

Avocat(s) : Me Balat ; SCP Boutet-Hourdeaux