Arrêt n° 380 du 12 mars 2015 (14-12.820) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C200380

Sécurité sociale, allocation vieillesse pour personnes non salariées

Cassation sans renvoi


Demandeur(s) : la Caisse nationale du régime social des indépendants (RSI) - participations extérieures

Défendeur(s) : la société Psystors - Centre de psychothérapie d’ Osny, société à responsabilité limitée


Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Psystors (la société) a formé le 14 mai 2013 opposition à une contrainte notifiée le 21 mars 2013 par la caisse du régime social des indépendants - participations extérieures (la caisse) au titre de majorations de retard ;

 

 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 

 Attendu que la caisse fait grief au jugement d’accorder la remise des majorations de retard, alors, selon le moyen, qu’il résulte de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale que le délai pour former opposition à une contrainte est de quinze jours à compter de sa notification ; et qu’en l’espèce le tribunal, qui a constaté que la contrainte signifiée le 21 mars 2013 avait fait l’objet d’une opposition le 14 mai 2013, ce dont il résultait qu’elle était irrecevable, a, en statuant sur ce recours, violé le texte susvisé ;

 

 Mais attendu qu’il ne résulte pas du jugement que la caisse ait soutenu que l’opposition était tardive ;

 

 D’où il suit que le moyen, nouveau , mélangé de fait et de droit, est comme tel irrecevable ;

 

 Mais sur le même moyen, pris en sa seconde branche :

 

 Vu les articles L. 651-9 et D. 651-12 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue, respectivement, des articles 44, 4°, de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, et 1er, 8°, du décret n° 2011-700 du 20 juin 2011 ;

 

 Attendu qu’il résulte du second de ces textes que seul le directeur général de l’organisme chargé du recouvrement peut moduler les majorations prévues par les articles L. 651-5-1 à L. 651-5-5 du code de la sécurité sociale ;

 

 Attendu que, pour accorder la remise des majorations de retard sur le montant des sommes dues au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la cotisation additionnelle, le jugement retient que la bonne foi de la société est admise ;

 

 Qu’en statuant ainsi, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;

 

 Et vu l’article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du même code ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 décembre 2013, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Pontoise ;

 

 DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

 

 Rejette la demande de remise des majorations de retard formée par la société Psystors ;

 


 Président : Mme Flise 

Rapporteur : M. Hénon, conseiller référendaire

Avocat(s) : SCP Delvolvé