Arrêt n° 376 du 12 mars 2015 (14-10.744) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C200376

Sécurité sociale

Rejet


Demandeur(s) : la société Aréva NC, société anonyme

Défendeur(s) : l’ union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) des Bouches du Rhöne, et autre


Donne acte à la société Areva du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé à l’encontre du ministre chargé de la sécurité sociale ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 novembre 2013), qu’à la suite d’un contrôle portant sur les années 2006 à 2008 au sein du siège social et de deux établissements de la société Areva (la société), l’URSSAF des Bouches-du-Rhône (l’URSSAF) a procédé à un redressement de cotisations portant sur plusieurs points ; que celle-ci a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

 

 Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :

 

 Attendu que la société fait grief à l’arrêt de valider le redressement du chef de l’avantage en nature « nourriture », alors, selon le moyen, qu’en vertu de l’article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale, un cotisant peut opposer à une URSSAF l’interprétation admise par une circulaire publiée ; que selon la circulaire DSS n° 2003/7 du 7 janvier 2003, publiée au bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS n° 4/03 p. 81), n’est pas considérée comme un avantage en nature « la fourniture de repas à la cantine d’un établissement (…) lorsque la participation du salarié est au moins égale à la moitié du forfait prévu par l’article 1er de l’arrêté » (point 2.2.1) ; que cette circulaire publiée, en vigueur avant la période contrôlée, se réfère aux coûts du « repas », sans faire de distinction entre les aliments solides et liquides, et encore moins entre l’eau du robinet et les autres types de boissons ; qu’en retenant au contraire, en l’espèce, pour réintégrer les repas pris à la cantine dans l’assiette des cotisations sociales, que le prix des boissons supporté par les salariés - y compris l’eau minérale - ne pouvait être pris en compte dans le calcul du montant de leur participation aux frais du repas, cependant que la circulaire DSS n° 2003/7 du 7 janvier 2003 ne prévoit pas une telle distinction selon la nature des aliments et des boissons consommés par les travailleurs, la cour d’appel a violé les articles L. 242-1 et L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l’article 2.2.1 de la circulaire DSS n° 2003/7 du 7 janvier 2003 ;

 Mais attendu que la circulaire DSS n° 2003/7 du 7 janvier 2003 ne donnant aucune interprétation des frais de nourriture au sens de l’article 1er de l’arrêté du 10 décembre 2002, la société ne saurait en invoquer le bénéfice sur le fondement de l’article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale ;

 

 D’où il suit que le moyen est inopérant ;

 

 Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

 

 Attendu que la société fait le même grief à l’arrêt, alors , selon le moyen, que l’article 1er de l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale fixe un forfait pour le calcul des avantages en nature relatifs aux frais de repas ; qu’en vertu de l’article 2.2.1 de la circulaire DSS n° 2003/7 du 7 janvier 2003, n’est toutefois pas considérée comme un avantage en nature « la fourniture de repas à la cantine d’un établissement (…) lorsque la participation du salarié [au coût de ce repas] est au moins égale à la moitié du forfait prévu par l’article 1er de l’arrêté » ; que cette disposition de la circulaire vise de manière globale « la fourniture de repas à la cantine d’un établissement » sans procéder, s’agissant du montant de la participation financière du salarié, à une distinction entre, d’une part, le coût stricto sensu des aliments solides consommés par le salarié lors de ce repas et, d’autre part, le coût des aliments liquides c’est à dire les boissons ; que la circulaire ne fait encore moins de distinction entre la nature des boissons servies au salarié, et notamment pas entre, d’un côté, « l’eau du robinet », et de l’autre « l’eau minérale » ou tout autre type de boissons ; qu’aussi en se fondant - pour décider que les salariés de la société ne participaient pas à leurs frais de repas à hauteur d’au moyen la moitié du forfait prévu par l’article 1er de l’arrêté du 10 décembre 2002 - sur le motif selon lequel seule « l’eau du robinet » - par nature gratuite - devait être prise en compte dans le calcul de la part du coût du repas supporté par le salarié, et qu’au contraire devaient être exclues de la part supportée par le salarié - au sens de l’article 2.2.1 de la circulaire ministérielle n° 2003/7 du 7 janvier 2003 - « les boissons spécifiques, telles que « soda, café » et même les eaux minérales payantes, ainsi que toutes les boissons alcoolisées », la cour d’appel, qui a ajouté une condition aux textes en vigueur, a violé l’article 1er de l’arrêté du 10 décembre 2002 et l’article 2.2.1 de la circulaire ministérielle n° 2003/7 du 7 janvier 2003, ensemble l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;

 

 

 Mais attendu qu’après avoir rappelé, d’une part, qu’en application des textes en vigueur la fourniture de repas à la cantine n’est constitutive d’aucun avantage en nature si la participation du salarié au prix du repas est au moins égal à la moitié d’une montant fixé chaque année par arrêté ministériel, d’autre part, que l’article 1er de l’arrêté du 10 décembre 2002 ne fait état que de la notion de « nourriture », l’arrêt énonce que cette notion doit être raisonnablement appréhendée au sens de la prise d’un repas intégrant les principes de base d’une alimentation à la fois solide et liquide ; que l’hydratation prise en compte doit être nécessairement comprise comme étant la seule consommation d’ « eau du robinet » gratuite par définition dans les cantines et restaurant ;

 

 Que par ces motifs, la cour d’appel a exactement décidé que tous les suppléments acquittés en plus du « repas en cantine » ne pouvaient entrer dans le montant de la participation du salarié au prix du repas de sorte que le redressement devait être validé de ce chef ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Et sur le second moyen :

 

 Attendu que la société fait grief à l’arrêt de valider le redressement du chef de la prime versée aux salariés à l’occasion du transfert du siège social, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que les indemnités versées aux salariés destinées à compenser le préjudice né de sujétions nouvelles imposées par l’employeur ont un caractère indemnitaire et ne sont pas en conséquence incluses dans l’assiette des cotisations sociales ; que tel est le cas des indemnités ayant pour fait générateur un changement de fonction ou une mutation géographique et visant à réparer le préjudice en résultant pour le salarié ; que ne devait donc pas être assujettie à cotisations sociales l’indemnité exceptionnelle, versée à une seule reprise aux salariés de la société Areva NC, visant à compenser le préjudice engendré pour ces derniers par l’allongement des temps de transport généré par leur mutation géographique de l’établissement de Vélizy à celui de Paris ; que pour décider néanmoins de réintégrer ladite indemnité dans le montant de l’assiette des cotisations sociales, la cour d’appel a retenu qu’une indemnité destinée à compenser le préjudice subi par le salarié à la suite d’une modification du contrat de travail ne pouvait être exclue de l’assiette des cotisations sociales que lorsqu’elle a été versée « sous la pression de difficultés économiques connues par l’entreprise [et que] la modification imposée constitue une alternative au licenciement du salarié » ; qu’en statuant ainsi, cependant que l’exclusion de l’assiette des cotisations sociales des indemnités visant à réparer un préjudice subi par les salariés n’est pas conditionnée à l’existence de difficultés économiques frappant l’employeur, la cour d’appel, qui a rajouté une condition à la loi, a violé l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;

 

 2°/ que l’erreur n’est pas créatrice de droit ; qu’en se fondant néanmoins sur la circonstance selon laquelle l’accord d’entreprise du 4 décembre 2006 indique que l’indemnité exceptionnelle versée aux salariés était soumise à cotisations sociales pour en déduire son assujettissement de plein droit, la cour d’appel a violé le principe susvisé, ensemble l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;

 Mais attendu que l’arrêt relève que les sommes litigieuses sont modiques et allouées en une seule fois, qu’elles ne constituent aucun remboursement de frais professionnels, que l’accord d’établissement du 4 décembre 2006 qui institue cette prime a été signé en dehors de tout contexte de difficultés économiques ou d’événements extérieurs contraignants, que la disposition qui y est mentionnée en page quatre suivant laquelle cette prime est soumise à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu démontre la volonté de l’employeur lors de la signature de cette disposition de lui ôter tout caractère indemnitaire ;

 

 Que de ces énonciations et constatations procédant de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de fait et de preuve soumis à son examen d’où il ressortait que les sommes litigieuses n’avaient pas de caractère indemnitaire, la cour d’appel a, sans encourir le grief énoncé dans la deuxième branche du moyen, exactement déduit qu’elles devaient être réintégrées dans l’assiette des cotisations sociales ; 

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Belfort, conseiller

Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor ; SCP Lesourd