Arrêt n° 373 du 12 mars 2015 (14-12.799) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C200373

Sécurité sociale, accident du travail

Cassation


Demandeur(s) : la caisse primaire d’ assurance maladie (CPAM) du Val de Marne

Défendeur(s) : Mme Marie-Jeanne X...


Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, qui est recevable :

 

 Vu l’article R. 434-29 du code de la sécurité sociale ;

 

 Attendu, selon ce texte, que le salaire servant de base au calcul de la rente due à la victime d’un accident du travail s’entend de la rémunération effective totale reçue chez un ou plusieurs employeurs pendant les douze mois civils qui ont précédé la date de l’arrêt de travail consécutif à l’accident ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X… a été victime le 16 novembre 2006 d’un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d’assurance maladie du Val de Marne qui lui a attribué après consolidation une rente pour une incapacité permanente partielle de 15 % ; que contestant le mode d’évaluation du salaire retenu pour le calcul de la rente, Mme X… a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

 

 Attendu que, pour accueillir ce dernier, l’arrêt énonce que l’intéressée justifie d’un certificat médical établi par M. Y…, médecin, le 28 mai 2007 prescrivant une prolongation d’arrêt de travail jusqu’au 3 juin 2007 consécutivement à un accident du travail médicalement constaté le 16 novembre 2006 ; qu’il appartient à la caisse pour le calcul de la rente revenant à la victime, la rémunération effective totale reçue du 28 mai 2006 au 28 mai 2007 ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que le mois civil s’entend d’un mois entier, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 19 décembre 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;


 Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Depommier, conseiller

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Waquet, Farge et Hazan