Arrêt n° 367 du 12 mars 2015 (13-27.313) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C200367

Transports aériens

Rejet


Demandeur(s) : M. Christian X...

Défendeur(s) : la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l’ aéronautique


Sur le moyen unique, pris en ses cinq premières branches :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Pau, 26 juillet 2013), que M. X…, commandant de bord à la compagnie Corsair, qui, en application de l’article L. 421-9 du code de l’aviation civile dans sa rédaction alors applicable, ne pouvait plus exercer l’activité professionnelle de pilote ou de co-pilote dans le transport aérien public à compter du 12 octobre 2007, jour de son soixantième anniversaire, a obtenu de la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile (la Caisse) la jouissance de sa pension de retraite de navigant à effet du 1er novembre 2007 ; que, faisant valoir que le contrat de travail de l’intéressé, qui avait bénéficié d’un congé sabbatique à compter du 12 octobre 2007, n’avait pris fin que le 8 octobre 2008, la Caisse a ultérieurement saisi un tribunal de grande instance d’une demande en répétition d’indu ;

 

 Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt d’accueillir cette demande, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que l’article R. 426-15-4 du code de l’aviation civile dispose que la jouissance de la pension de retraite est subordonnée à la cessation de toute activité de navigant, sans exiger une cessation totale d’activité au service de l’employeur et une rupture du contrat de travail, de sorte que le salarié, qui a cessé toute activité de navigant, peut percevoir sa pension de retraite tout en bénéficiant d’un congé sabbatique ; que M. X…, qui avait dû cesser son activité de navigant au sein de la société Corsair du fait de l’atteinte de la limite d’âge de 60 ans imposée par l’article L. 421-9 du code de l’aviation civile, était en droit de percevoir sa pension de retraite complémentaire CRPN, peu important qu’il bénéficiât, dans le même temps, d’un congé sabbatique ; qu’en décidant le contraire, la cour d‘appel a violé l’article R. 426-15-4 du code de l’aviation civile et l’article L. 421-9 du même code, dans sa rédaction alors applicable ;

 

 2°/ que l’article R. 426-15-4 du code de l’aviation civile dispose seulement que la jouissance de la pension de retraite est subordonnée à la cessation de toute activité de navigant ; qu’en jugeant que M. X… n’était pas en droit de percevoir sa pension de retraite en raison du fait qu’il n’avait pas cessé « toute activité » puisqu’il n’avait été radié des registres de l’employeur que le 7 octobre 2008, la cour d‘appel a violé l’article R. 426-15-4 du code de l’aviation civile ;

 

 3°/ que le congé sabbatique est un droit qui n’a pas à être spécialement motivé par le salarié ; qu’en jugeant que monsieur X… n’était pas en droit de percevoir sa pension de retraite, aux motifs propres que le recours au congé sabbatique était un « stratagème employé par M. X… pour contourner la loi en lui permettant de faire perdurer son contrat de travail dans l’emploi de navigant » et, aux motifs adoptés, que le salarié avait « tenté d’atermoyer », qu’il avait fait preuve de mauvaise foi et qu’il s’était volontairement placé dans un système éminemment étranger dans son esprit et dans son fonctionnement à celui de la retraite, la cour d’appel a statué par des motifs inopérants et a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

 

 4°/ qu’en jugeant que M. X… n’était pas en droit de percevoir sa pension de retraite, aux motifs adoptés qu’« il serait absurde d’ériger en principe que, sauf exception formelle, toute interruption temporaire d’activité d’un salarié ayant atteint l’âge légal ou conventionnel de la retraite donne lieu au versement de la pension de retraite », la cour d’appel a statué par des motifs inopérants et a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

 

 5°/ qu’en application de l’article L. 421-9 du code de l’aviation civile, qui interdisait au pilote d’exercer son activité de navigant au-delà de la limite d’âge de 60 ans, M. X… était bien, à compter de ses 60 ans, dans la position statutaire de cessation d’activité de navigant et non de suspension d’activité ; qu’en jugeant le contraire, motifs pris de ce que le congé sabbatique avait pour effet de suspendre le contrat de travail et de reporter à son expiration le choix du devenir du contrat et de sa rupture éventuelle, la cour d‘appel a violé l’article L. 421-9 du code de l’aviation civile, dans sa rédaction alors applicable ;

 

 Mais attendu que la cessation d’activité à laquelle l’article R. 426-15-4 du code de l’aviation civile subordonne la jouissance de la pension de retraite du personnel navigant professionnel s’entend d’une cessation définitive d’activité ; que ne peut dès lors prétendre au bénéfice d’une telle pension le navigant, même atteint par la limite d’âge, dont le contrat de travail, qui n’a été ni modifié ni rompu, est suspendu ;

 

 Et attendu que l’arrêt retient que M. X… n’avait pas cessé toute activité avant le mois d’octobre 2008, puisqu’il n’a été radié des registres de l’employeur que le 7 octobre 2008 et qu’il n’était pas en droit de percevoir sa pension de retraite dans la mesure où il se trouvait dans la position statutaire de suspension d’activité et non de cessation d’activité ;

 

 Que par ces seuls motifs, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ;

 Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la sixième branche qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;


 Président : Mme Flise

Rapporteur : M. Poirotte, conseiller

Avocat(s) : SCP Didier et Pinet ; SCP Gatineau et Fattaccini