Arrêt n° 363 du 12 mars 2015 (13-28.213) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C200363

Sécurité sociale, accident du travail

Rejet


Demandeur(s) : M. Christophe X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Cabinet immobilier conseil et gestion (CICG)

Défendeur(s) : Mme Carole Y..., et autres


Sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 24 octobre 2013) et les productions, que la caisse primaire d’assurance maladie du Tarn (la caisse) a pris en charge, les 20 septembre 2009 et 20 septembre 2010, l’accident du travail, puis la rechute déclarés par Mme Y…, employée en qualité de gestionnaire technique par la société Omnium gestion, aux droits de laquelle est venue la société Cabinet immobilier conseil et gestion (l’employeur), ultérieurement placée en liquidation judiciaire ; que la victime ayant saisi une juridiction de sécurité sociale d’une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, ce dernier a contesté l’opposabilité, à son égard, des décisions de la caisse ;

 

 Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de juger que les sommes allouées à Mme Y…, dont la caisse fera l’avance, feront l’objet d’une fixation de créance à inscrire au passif de la liquidation judiciaire et de juger ainsi que la prise en charge de la rechute lui est opposable, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que préalablement à sa décision, la caisse primaire d’assurance maladie doit adresser à l’employeur le double de la demande de prise en charge de la rechute que lui a adressée la victime ou le certificat médical faisait état de la rechute, ainsi que tous les documents susceptibles de faire grief à l’employeur, tel que l’avis du médecin conseil ; qu’à défaut, la décision de prise en charge de la rechute par la caisse est inopposable à l’employeur ; que M. X…, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société CICG, faisait valoir que la caisse n’avait adressé à la société ni le double de la demande de reconnaissance de la rechute déposée par Mme Y… ni la copie du certificat médical faisant état de la rechute ; que la caisse reconnaissait ne pas avoir adressé à la société CICG ces documents, mais faisait valoir qu’elle avait invité la société à prendre connaissance du dossier de rechute par lettre recommandée avec accusé de réception à la fin de l’instruction et préalablement à sa prise de décision, de sorte que l’employeur avait disposé d’un délai de quatorze jours pour faire valoir ses observations ; qu’en jugeant que la décision de prise en charge de la rechute de l’accident au titre de la législation professionnelle était opposable à M. X…, ès qualités, tandis qu’il n’était pas contesté par la caisse qu’elle n’avait communiqué à l’employeur ni le double de la demande de prise en charge de la rechute ou le certificat médical faisant état de la rechute, ni l’avis du médecin conseil, la cour d’appel a violé les articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ;

 

 2°/ que le fait, pour un employeur, d’opposer à la demande formée contre lui par son salarié, en vue d’obtenir une indemnisation complémentaire en raison de sa faute inexcusable, l’inopposabilité à son égard de la décision prise par la caisse de reconnaître le caractère professionnel de l’accident ou d’une rechute, ne tend pas à remettre en cause cette décision et ne constitue pas une réclamation contre une décision prise par un organisme de sécurité sociale au sens de l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, de sorte que l’employeur n’est pas tenu de saisir la commission de recours amiable préalablement à l’exception qu’il soulève ; qu’en jugeant que la décision de la caisse de prendre en charge au titre de la législation professionnelle la rechute de Mme Y… était opposable à M. X… ès qualités, la société CICG n’ayant pas saisi la commission de recours amiable dans le délai de deux mois et la décision étant dès lors devenue définitive, la cour d’appel a violé l’article R. 142-2 du code de la sécurité sociale  ;

 

 Mais attendu que, selon l’article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable le 1er janvier 2010, la décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou ses ayants droit, si le caractère professionnel de l’accident, de la maladie professionnelle ou de la rechute n’est pas reconnu, ou à l’employeur dans le cas contraire ;

 

 Et attendu que l’arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la décision de prise en charge de la rechute en date du 20 septembre 2010 a été notifiée à l’employeur, lequel en a accusé réception le 27 septembre suivant, et que la notification l’avertissait de la possibilité de contester cette décision devant la commission de recours amiable dans un délai de deux mois ;

 

 Que de ces constatations, la cour d’appel a exactement déduit qu’en l’absence de recours dans le délai imparti, la décision de prise en charge de la rechute était devenue définitive à l’encontre de l’employeur ;

 

 D’où il suit qu’inopérant en sa troisième branche, le moyen n’est pas fondé pour le surplus ;

 

 Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen ainsi que sur la première branche du second moyen, annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;


 Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Palle, conseiller référendaire

Avocat(s) : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix ; Me Foussard