Arrêt n° 362 du 12 mars 2015 (13-25.599) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C200362

Sécurité sociale, accident du travail

Cassation


Demandeur(s) : la caisse primaire d’ assurance maladie du Hainaut

Défendeur(s) : la société Randstad, et autre


Donne acte à la caisse primaire d’assurance maladie du Hainaut du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé à l’encontre du ministre chargé de la sécurité sociale ;

 

 Sur les deux moyens réunis :

 

 Vu l’article R. 441-14, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 ;

 

 Attendu, selon ce texte, que la décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou ses ayants droit, si le caractère professionnel de l’accident, de la maladie ou de la rechute n’est pas reconnu, ou à l’employeur dans le cas contraire ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Randstad (l’employeur) a formulé, le 3 septembre 2010, une déclaration d’accident du travail sans réserves concernant l’un de ses salariés, M. X… ; que la caisse primaire d’assurance maladie du Hainaut (la caisse) lui a notifié la prise en charge de cet accident au titre de la législation professionnelle ; que contestant l’opposabilité de cette décision, l’employeur a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

 

 Attendu que pour accueillir ce recours, l’arrêt retient en substance que la décision de la caisse n’est pas motivée, que le défaut de motivation ne peut que nuire à l’exercice des droits de la défense et porter atteinte au principe du contradictoire et qu’il doit donc être sanctionné par l’inopposabilité de cette décision au destinataire de celle-ci ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que le défaut ou le caractère insuffisant ou erroné de la motivation de la décision de la caisse, à le supposer établi, permet seulement à son destinataire d’en contester le bien-fondé devant le juge sans condition de délai, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 27 septembre 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Douai, autrement composée ;


 Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Le Fischer, conseiller référendaire

Avocat général : Mme de Beaupuis

Avocat(s) : Me Foussard ; SCP Gatineau et Fattaccini