Arrêt n° 355 du 12 mars 2015 (14-12.441) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C200355

Sécurité sociale, accident du travail

Rejet


Demandeur(s) : la société Arcelormittal Atlantique et Lorraine, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : Mme Victoria X..., et autres


Sur le moyen unique du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi incident réunis :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Metz, 9 décembre 2013), que Jean X… (le salarié) a successivement exercé, de 1952 au 1er juillet 1988 divers emplois pour le compte des sociétés sidérurgiques SMS, puis Sacilor, puis Sollac, aux droits de laquelle vient la société Arcelormittal Atlantique et Lorraine (l’employeur) ; qu’ayant contracté une bronchopneumopathie chronique obstructive, dont la caisse primaire d’assurance maladie de Moselle (la caisse) a refusé la prise en charge au titre de la législation professionnelle, il a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ; qu’à son décès survenu le 24 juin 2005, l’action a été reprise par ses ayants droit ;

 

 Attendu que l’employeur et la caisse font grief à l’arrêt d’homologuer l’avis délivré le 19 novembre 2008 par le comité régional des maladies professionnelles de Dijon et de juger que l’affection est d’origine professionnelle, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que lorsqu’un tableau de maladie professionnelle désigne une pathologie liée à l’exercice d’une profession ou à l’utilisation d’un produit déterminé, cette pathologie ne peut être prise en charge sur le fondement des alinéas 2 et 3 de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale qu’à la condition que le salarié ait exercé la profession ou utilisé le produit désigné par le tableau ; que, dans le cas contraire, la maladie ne peut être considérée comme étant désignée par un tableau et sa prise en charge ne peut intervenir que sur le fondement de l’alinéa 4 de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale selon lequel une maladie non désignée par un tableau ne peut être prise en charge que si elle est directement et essentiellement liée au travail habituel de la victime ; que les tableaux de maladies professionnelles n° 91 et 94 visent exclusivement la « bronchopneumopathie chronique obstructive du mineur de charbon » et « du mineur de fer » et ne sont donc susceptibles de concerner que les mineurs ; que la bronchopneumopathie chronique obstructive ne peut être considérée comme désignée par un tableau lorsque le salarié n’a jamais exercé les fonctions de mineur ; qu’au cas présent, il résulte des constatations de l’arrêt que le salarié a exercé diverses fonctions pour des entreprises de sidérurgies et n’a jamais exercé des fonctions de mineur ; qu’il en résultait que les tableaux n° 91 et n° 94 n’étaient pas susceptibles de concerner la maladie déclarée par le salarié qui ne pouvait donc être prise en charge que sur le fondement de l’alinéa 4 de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; qu’en estimant que la maladie pouvait être prise en charge sur le fondement de l’alinéa 3 de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, de sorte qu’il n’était pas nécessaire d’établir un lien de causalité essentielle entre la maladie et la travail de la victime, la cour d’appel a méconnu les conséquences qui s’évinçaient de ses propres constatations et violé l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les tableaux de maladies professionnelles n° 91 et n° 94 ;

 

 2°/ que les tableaux de maladies professionnelles n° 91 et 94 visent la « bronchopneumopathie chronique obstructive du mineur de charbon » ou encore la « bronchopneumopathie chronique obstructive du mineur de fer » ; que le juge est tenu par les termes employés par les tableaux de maladies quant à la dénomination des pathologies ; qu’en retenant que la pathologie invoquée par le salarié figurait tant au tableau n° 91 qu’au tableau n° 94, les juges du fond ont violé l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ainsi que les énonciations des tableaux des maladies professionnelles n° 91 et 94 ;

 

 3°/ que les tableaux de maladies professionnelles n° 91 et 94 visent la « bronchopneumopathie chronique obstructive du mineur de charbon » ou encore la « bronchopneumopathie chronique obstructive du mineur de fer » ; qu’avant de se prononcer sur le rattachement de la pathologie invoquée par le salarié à l’une ou l’autre de ces affections, les juges du fond devaient se prononcer sur le point de savoir si, indépendamment des conditions dans lesquelles le salarié était exposé, il présentait bien soit une bronchopneumopathie chronique obstructive du mineur de charbon soit une bronchopneumopathie chronique obstructive du mineur de fer ; qu’en s’abstenant de se prononcer sur ce point, avant de rechercher s’il y avait un lien direct avec le travail ou un lien direct et essentiel avec le travail, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ainsi que des énonciations des tableaux des maladies professionnelles n° 91 et 94 ;

 

 Mais attendu, selon l’article L. 461-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, qu’une maladie, telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles, peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail de la victime, même si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies ;

 

 Et attendu qu’ayant constaté que la bronchopneumopathie chronique obstructive présentée par Jean X… est expressément désignée, en tant que telle, par les tableaux de maladies professionnelles n° 91 et n° 94, la cour d’appel a pu se fonder sur l’avis d’un comité médical de reconnaissance des maladies professionnelles consulté sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale pour reconnaître le caractère professionnel de l’affection ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen annexé du pourvoi incident qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE les pourvois principal et incident ;

 


Président : Mme Flise

Rapporteur : M. Cadiot, conseiller

Avocat(s) : SCP Célicle, Blancpain, Soltner et Texidor ; Me Blondel ; Me Foussard