Arrêt n° 336 du 5 mars 2015 (14-10.758) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C200336

Responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle

Rejet


Demandeur(s) : les consorts X...

Défendeur(s) : la société Aviva asurances, société anonyme, et autre


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 30 octobre 2013), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 4 octobre 2012, pourvoi n° 11-24.789), que le 13 novembre 1999 est survenu un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par M. Mathieu X…, assuré auprès de la Mutuelle d’assurance des instituteurs de France (MAIF), et celui conduit par M. Z… , assuré auprès de la société Abeille assurances, aux droits de laquelle vient la société Aviva assurances (l’assureur) ; que l’assureur a saisi un tribunal de grande instance pour voir déterminer l’étendue du droit à réparation de chaque conducteur ; que les parents de M. Mathieu X…, agissant tant en leur nom personnel qu’au nom de leur fils mineur Lucas (les consorts X…), et la MAIF sont intervenus volontairement à l’instance ; que, saisie d’un pourvoi à l’encontre de l’arrêt du 24 juin 2008, liquidant les préjudices de M. Mathieu X…, la Cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt, sauf en ce qu’il limitait à un cinquième le droit à indemnisation de M. Mathieu X… ; que saisie d’un pourvoi à l’encontre de l’arrêt du 20 juin 2011 rendu par la cour de renvoi, la Cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt en toutes ses dispositions ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Attendu que les consorts X… font grief à l’arrêt de fixer le préjudice de M. Mathieu X… au titre de la tierce personne temporaire à une somme nulle, de limiter à la somme de 120 687 euros l’indemnisation due à M. Mathieu X… au titre de la tierce personne permanente, de juger que la somme totale revenant à M. X…, avant déduction des provisions déjà versées par la société Aviva, s’élevait à la seule somme de 234 914,79 euros et de condamner la société Aviva à verser à M. Mathieu X… la somme de 114 569,39 euros après déduction du montant des provisions versées dont le montant s’élève à 120 345,40 euros, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que l’expert judiciaire M. A…, dans son rapport déposé le 4 mars 2003, a conclu que « le déficit fonctionnel (de M. Mathieu X…) et sa nature nécessite une surveillance et une gestion par l’entourage familial, avec d’importantes difficultés à vivre seul nécessitant d’organiser la vie en milieu protégé, au mieux familial ou en cas d’impossibilité en famille d’accueil » ; que pour conclure ainsi, l’expert a notamment relevé qu’« il apparaît nécessaire d’envisager des mesures de protection pour éviter autant que faire se peut la mise en situation face à un danger », qu’« une surveillance par un membre de la famille paraît nécessaire, en particulier pour prévenir les conséquences des troubles du comportement » et qu’« au regard des troubles cognitifs et du caractère, de leur importance, il paraît nécessaire qu’il puisse vivre dans un "environnement de proximité" et qu’il ne soit pas livré à lui-même (…) Ce point paraît d’autant plus important au regard des incidents et accidents dont M. X… a pu être victime » ; qu’il résulte des termes clairs et précis de ce rapport que M. X… ne peut, pour sa sécurité, être laissé seul sans surveillance et que la présence d’un tiers, en permanence, est dès lors nécessaire ; qu’en estimant néanmoins qu’il ne résultait pas du rapport d’expertise judiciaire que la victime doive bénéficier en permanence du concours d’une tierce personne, et en retenant que le besoin d’assistance de M. X… était limité à trois heures par jour, la cour d’appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce rapport, en violation de l’article 1134 du code civil ;

 

 2°/ que la cour d’appel a admis qu’il était nécessaire que M. X… bénéficie du concours d’un tiers pour ne pas demeurer isolé face à un danger potentiel, mais considéré que cela ne signifiait pas qu’il doive bénéficier en permanence, y compris pendant son temps de sommeil, d’une tierce personne, ce dont il résulte que si elle a estimé que l’assistance d’une tierce personne n’était pas nécessaire pendant le sommeil de M. X…, elle a en revanche expressément admis qu’une telle assistance était nécessaire tout au long de la journée ; qu’en jugeant néanmoins qu’il convenait d’estimer à trois heures par jour les besoins en tierce personne de M. X…, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;

 

 Mais attendu que sous couvert des griefs non fondés de violation de l’article 1134 du code civil et de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985, le moyen ne tend qu’à remettre en discussion devant la Cour de cassation l’appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits devant la cour d’appel, qui s’est livrée à la nécessaire interprétation des termes du rapport d’expertise et a souverainement apprécié les modalités de l’indemnisation de la tierce personne ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Sur le deuxième moyen :

 

 Attendu que les consorts X… font grief à l’arrêt de fixer le préjudice de M. Mathieu X… au titre du préjudice d’agrément temporaire à une somme nulle, de juger que la somme totale revenant à M. X… avant déduction des provisions déjà versées par la société Aviva s’élevait à la seule somme de 234 914,79 euros et de condamner la société Aviva Assurances à verser à M. Mathieu X… la somme de 114 569,39 euros après déduction du montant des provisions versées dont le montant s’élève à 120 345,40 euros, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que le principe de la réparation intégrale du préjudice interdit au juge d’exclure l’existence d’un chef de préjudice au prétexte qu’il n’aurait pas été prévu par la nomenclature élaborée par le groupe de travail présidé par M. B…, dépourvue de caractère impératif ; qu’en retenant, pour débouter M. Mathieu X… de sa demande au titre du préjudice d’agrément temporaire, que « la nomenclature ne prévoit pas ce poste de préjudice », la cour d’appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice, ensemble l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;

 

 2°/ que la réparation d’un poste de préjudice d’agrément temporaire distincte de celle du poste de préjudice du déficit fonctionnel temporaire ne peut viser qu’à l’indemnisation du préjudice lié à l’impossibilité de pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs pendant la période d’incapacité temporaire ; qu’en l’espèce, M. Mathieu X… avait fait valoir qu’il avait été, jusqu’à la date de consolidation, dans l’impossibilité de pratiquer le ski et la musique, activités qu’il pratiquait régulièrement avant l’accident ; qu’en affirmant, pour rejeter sa demande à ce titre, que le préjudice d’agrément temporaire était inclus dans le déficit fonctionnel temporaire, sans rechercher, comme elle y était invité, si la victime avait été, du fait de l’accident, privée de la possibilité de pratiquer des activités sportive et de loisirs pendant la période d’incapacité temporaire, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;

 

 Mais attendu que pour rejeter la demande de la victime au titre du préjudice d’agrément temporaire, l’arrêt retient que ce préjudice est inclus dans le déficit fonctionnel temporaire ;

 

 Qu’en l’état de ces énonciations, abstraction faite du motif surabondant visé par la première branche, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ;

 

 Et sur le troisième moyen, tel que reproduit en annexe :

 

 Attendu que les consorts X… font grief à l’arrêt, qui a jugé que la somme totale revenant à M. Mathieu X… avant déduction des provisions déjà versées par la société Aviva s’élevait à 234 914,79 euros, de condamner la société Aviva assurances à lui verser la somme de 114 569,39 euros après déduction du montant des trois provisions versées dont le montant s’élève à 120 345,40 euros ;

 

 Mais attendu que le grief qui tend à dénoncer une erreur matérielle pouvant être réparée selon la procédure prévue à l’article 462 du code de procédure civile ne donne pas ouverture à cassation ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Isola, conseiller référendaire

Avocat général : M. Maitre

Avocat(s) : SCP Ortscheidt ; SCP Delaporte, Briard et Trichet