Arrêt n° 319 du 5 mars 2015 (13-26.892) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C200319

Sécurité sociale, régime complémentaire

Rejet


Demandeur(s) : l ’Institution de prévoyance des salariés de l’ automobile du cycle et du monocycle (IPSA)

Défendeur(s) : M. Jacques X...


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2013), que M. X…, employé par la société DCTA “Autosur”en qualité de contrôleur technique, a été placé en arrêt de travail le 19 décembre 2002 à la suite d’une maladie dont le caractère professionnel a été reconnu le 14 janvier 2003, puis licencié pour inaptitude le 13 juillet suivant ; que son employeur ayant adhéré au régime de prévoyance complémentaire géré par l’institution de prévoyance des salariés de l’automobile du cycle et du motocycle (IPSA), M. X… a perçu de l’IPSA des indemnités journalières jusqu’au 9 novembre 2005, en complément de celles servies par la sécurité sociale ; que la caisse primaire d’assurance maladie lui a attribué à compter du 1er décembre 2007 une pension d’invalidité ; que M. X… ayant demandé le versement des prestations prévues par le régime de prévoyance, notamment en cas d’invalidité, l’IPSA lui a opposé un refus de garantie ; que M. X… l’a alors assignée en exécution de ses obligations contractuelles ;

 

 Attendu que l’IPSA fait grief à l’arrêt de la condamner à payer à M. X…, à compter du 1er décembre 2007, la pension complémentaire d’invalidité prévue par son régime général de prévoyance ainsi qu’une somme de 2 000 euros en vertu des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que l’article 7 de la Loi Evin n° n°89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques qui dispose que « la résiliation ou le non-renouvellement du contrat ou de la convention est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant son exécution » n’a pas pour effet de faire naître au profit des assurés ou des adhérents un droit à des prestations qui ne sont pas prévues par le règlement général de prévoyance de l’institution concernée ; qu’en retenant, en l’espèce, que ces dispositions avaient pour effet de permettre à M. X… de revendiquer, à compter du 1er décembre 2007, des prestations liées à une adhésion à un régime auquel il avait cessé d’appartenir depuis le 13 juillet 2003, date de son licenciement, la cour d’appel a violé par fausse application l’article 7 de la Loi Evin n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ;

 

 2°/ que l’article 7 du règlement général de prévoyance de l’IPSA prévoit que le droit aux prestations, ouvert au jour de l’affiliation, « prend fin le jour où le participant ne fait plus partie de la catégorie du personnel de l’entreprise » mais que « la rupture du contrat de travail n’entraîne pas la suppression des prestations d’incapacité de travail, de longue maladie ou d’invalidité en cours de versement à la date d’effet ainsi que des allocations de revalorisation éventuellement acquises à cette date, sous réserve, en cas de rupture du contrat de travail, que l’intéressé ne reprenne aucune activité rémunératrice » ; qu’il s’ensuit qu’au 13 juillet 2003, date de la rupture de son contrat de travail M. X… ne pouvait prétendre qu’aux prestations « en cours de versement » c’est-à-dire aux indemnités journalières ; qu’en décidant qu’il pouvait prétendre, à compter du 1er décembre 2007, au bénéfice d’une pension d’invalidité au motif que son incapacité était le résultat d’une affection contractée alors qu’il se trouvait dans les liens du contrat de travail qui avait conduit à son adhésion à l’IPSA, la cour d’appel a déduit un motif inopérant et violé par refus d’application l’article 7 du règlement général de prévoyance de l’IPSA ;

 

 Mais attendu que lorsque des salariés sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, le risque décès ou les risques d’incapacité ou d’invalidité, la cessation de la relation de travail est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant cette relation ; qu’il ne peut être dérogé à ce principe par une disposition contractuelle ;

 

 Et attendu qu’ayant constaté que M. X… avait été placé en arrêt maladie avant la rupture de son contrat de travail, qu’il avait perçu des indemnités journalières servies par l’institution de prévoyance et que l’invalidité reconnue par la sécurité sociale le 1er septembre 2007 résultait de cette maladie professionnelle, la cour d’appel en a exactement déduit, abstraction faite de la référence erronée à l’article 7 de la loi du 31 décembre 1989, que la prestation d’invalidité qui s’était substituée aux indemnités journalières constituait une prestation différée dont l’IPSA devait assurer la prise en charge, nonobstant toute clause contraire ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Touati, conseiller référendaire

Avocat général : M. Maitre

Avocat(s) : SCP Boutet et Hourdeaux ; SCP Spinosi et Sureau