Arrêt n° 303 du 5 mars 2015 (14-10.842) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C200303

Chose jugée

Cassation


Demandeur(s) : M. Vincent X...

Défendeur(s) : la société GAN assurances IARD


Sur le moyen unique :

 

 Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le 20 octobre 1997 à Villeneuve-sur-Lot, M. X… a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la société GAN assurances (l’assureur) ; qu’après expertise ordonnée en référé, un jugement irrévocable du 15 mars 2010 a indemnisé la victime de ses divers chefs de préjudices ; que l’assureur n’ayant jamais fait d’offre d’indemnisation à M. X… après le dépôt du rapport d’expertise le 25 mars 2008, celui-ci a l’a assigné afin d’obtenir le versement des intérêts au double du taux légal qui lui étaient dus à titre de sanction ;

 

 Attendu que pour déclarer irrecevable cette demande, l’arrêt énonce que la demande tendant à la condamnation de l’assureur au paiement de la pénalité prévue par l’article L. 211-13 du code des assurances constitue l’accessoire de celle formée au titre de l’indemnisation du préjudice de la victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ; que M. X… qui n’avait pas présenté lors de l’instance relative à son indemnisation de demande en application de l’article précité, était désormais irrecevable à le faire ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que la demande de la victime d’un accident de la circulation tendant à la condamnation de l’assureur au paiement des intérêts au double du taux légal, faute d’offre présentée dans le délai légal, n’a pas le même objet que celle tendant à l’indemnisation de son préjudice corporel, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 13 novembre 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

 


Président : Mme Flise

Rapporteur : M. Kriegk, conseiller

Avocat général : M. Maitre

Avocat(s) : SCP Odent et Poulet ; SCP Lévis