Arrêt n° 903 du 28 mai 2015 (14-28.233) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C200903

Procédure civile

Rejet


Demandeur(s) : M. Gérard X...

Défendeur(s) : M. Guy Y...


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Angers, 14 octobre 2014), que MM. X… et Y…, chirurgiens exerçant dans une clinique, ont conclu, le 29 juin 1988, avec d’autres parties, un acte dénommé « pacte de préférence » par lequel chaque signataire s’engageait, en cas de cessation de ses fonctions dans cette clinique, à céder ses actions à d’autres signataires de l’acte, ces derniers s’obligeant à les acquérir ; que ce pacte était à durée déterminée jusqu’au 1er juillet 2013 ; que, M. X… ayant cessé son activité dans la clinique au 31 décembre 2010, M. Y… lui a vainement demandé de lui céder ses actions, puis, en vertu de la clause d’arbitrage insérée dans le pacte de préférence, a saisi un tribunal arbitral qui, par une sentence rendue le 7 janvier 2014, assortie de l’exécution provisoire, a dit parfaite la cession des actions de M. X… à M. Y… ; que M. X… a formé contre cette sentence un recours déclaré irrecevable par une ordonnance du conseiller de la mise en état qui a été déférée à la cour d’appel ;

 

 Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de prononcer la caducité de la déclaration de recours en annulation, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que les conclusions exigées par l’article 908 du code de procédure civile sont toutes celles remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ce texte, y compris celles prises sur un incident de nature à mettre fin à l’instance ; qu’en retenant néanmoins, pour prononcer la caducité de la déclaration de recours, que les conclusions, notifiées et remises au greffe par M. X… dans le délai de l’article 908 du code de procédure civile, en réponse à l’incident d’irrecevabilité de son recours soulevé par le défendeur, ne satisfaisaient pas aux exigences de ce texte, la cour d’appel a violé l’article 908 du code de procédure civile ;

 

 2°/ qu’il résulte des dispositions combinées des articles 2, 4 et 5 de l’arrêté du 30 mars 2011 relatifs à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d’appel, que les conclusions visées par les articles 908 et 911 du code de procédure civile sont communiquées en pièce jointe d’un message électronique ; qu’ en l’espèce, l’avocat de M. X… a procédé le 11 avril 2014 à 15 heures 38, via la plate-forme eBarreau, à l’envoi simultané au greffe et à l’avocat de M. Y… d’un message électronique auquel étaient jointes, comme le constate la cour d’appel, ses conclusions aux fins d’annulation de la sentence arbitrale objet du recours litigieux ; qu’en retenant, pour déclarer le recours caduc, que la notification des conclusions d’annulation de la sentence réalisée le 11 avril 2014 sous la forme d’une pièce jointe était irrégulière, la cour d’appel a violé les textes susvisés, ensemble l’article 908 du code de procédure civile  ;

 

 3°/ que les irrégularités de forme affectant la remise et la notification des conclusions de l’appelant dans le délai de trois mois suivant la déclaration d’appel, n’emportent caducité de la déclaration qu’en cas d’annulation de ces actes, sous la preuve par celui qui l’invoque du grief que lui cause ces irrégularités ; qu’en l’espèce il résulte des constatations mêmes de l’arrêt que M. Y… avait pu, dans le délai de l’article 908 du code de procédure civile, prendre connaissance des conclusions aux fins d’annulation de la sentence de M. X… notifiées dans le délai de trois mois en pièce jointe lors de la remise au greffe par voie électronique de ses conclusions sur incident, de sorte que la caducité n’était pas encourue ; qu’en jugeant le contraire, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l’article 908 du code de procédure civile, ensemble l’article 114 du même code ;

 

 4°/ que la cour d’appel ne pouvait prononcer la caducité de la déclaration de recours à raison d’irrégularités dans la forme de la remise au greffe et de la notification des conclusions, réalisées dans le délai de trois mois de l’article 908 du code de procédure civile, sans caractériser le grief que ces irrégularités causaient à M. Y… ; qu’en statuant comme elle l’a fait, sans constater aucun grief, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 908 du code de procédure civile, ensemble l’article 114 du même code ;

 

 Mais attendu que les conclusions exigées par les articles 908 et 909 du code de procédure civile sont toutes celles remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes, qui déterminent l’objet du litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin à l’instance ; que les conclusions de l’appelant en réponse à un incident de nature à mettre fin à l’instance soulevé par l’intimé ne répondent pas à cette définition ;

 

 Et attendu qu’il résulte des constatations de l’arrêt que M. X…, qui avait formé son recours le 14 janvier 2014, n’a transmis ses conclusions d’annulation de la sentence que sous forme d’une communication de pièce faisant suite le même jour à son message du 11 avril 2014 par lequel il remettait au greffe et notifiait à M. Y… ses conclusions en réponse à l’incident d’irrecevabilité du recours soulevé par ce dernier ; que, cette forme de transmission des conclusions ne pouvant être tenue pour équivalente ni à la remise au greffe de ces conclusions ni à leur notification aux avocats des autres parties au sens des articles 908 et 911 du code de procédure civile, la cour d’appel en a exactement déduit, sans être tenue de caractériser un grief, que la caducité était encourue faute par M. X… d’avoir satisfait aux obligations de l’article 908 du code de procédure civile ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : Mme Flise

Rapporteur : M. Pimoulle, conseiller

Avocat général : M. Mucchielli

Avocat(s) : SCP Delaporte, Briard et Trichet ; SCP Boré et Salve de Bruneton