Arrêt n° 862 du 28 mai 2015 (14-18.830) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C200862

Sécurité sociale, assurances sociales

Cassation


Demandeur(s) : la caisse primaire d’ assurance maladie de la Haute-Corse

Défendeur(s) M. Patrick X..., et autre


Donne acte à la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Corse du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé à l’encontre du ministre chargé de la sécurité sociale ;

 

 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 

 Vu l’article L. 321-1, 5°, du code de la sécurité sociale ;

 

 Attendu qu’en application de ce texte, le bénéfice des indemnités journalières est subordonné à la seule constatation de l’incapacité physique de l’assuré de reprendre le travail et que cette incapacité s’analyse non pas dans l’inaptitude de l’assuré à remplir son ancien emploi, mais dans celle d’exercer une activité salariée quelconque ;

 

 Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Corse (la caisse) ayant notifié à M. X… (l’assuré) l’arrêt du versement de ses indemnités journalières à compter du 20 janvier 2013 au terme de son dernier arrêt de travail, l’intéressé a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins de paiement de ces prestations en espèces du 20 janvier 2013 au 20 mars 2013, date de la rupture de son contrat de travail pour inaptitude ;

 

 Attendu que pour accueillir la demande, le jugement relève que l’expert désigné conclut que l’intéressé se trouvait dans l’impossibilité de reprendre son activité professionnelle le 20 janvier 2013 et que par contre il lui était possible de reprendre une autre activité professionnelle sans effort sur le plan lombaire ; qu’il ne peut être reproché à l’assuré de ne pas avoir repris son travail, son employeur ne pouvant lui proposer un poste sans effort sur le plan lombaire ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que l’assuré pouvait reprendre une autre activité que celle de son ancien emploi, le tribunal a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 mars 2014, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d’Ajaccio ;

 


 Président : Mme Flise 

Rapporteur : Mme Blefort, conseiller

Avocat général : M. de Monteynard

Avocat(s) : Me Foussard ; SCP Boulloche