Arrêt n° 860 du 28 mai 2015 (14-17.710) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C200860

Sécurité sociale, accident du travail

Cassation sans renvoi


Demandeur(s) : la caisse primaire d’ assurance maladie du Cher

Défendeur(s) : M. Laurent X...


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 

 Vu l’article L. 461-1, alinéa 2 ,du code de la sécurité sociale, et le tableau n° 40 D, qui y est annexé ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la caisse primaire d’assurance maladie du Cher (la caisse) a refusé, par décision du 7 août 2012, de prendre en charge l’affection déclarée par M. X… au titre du tableau n° 40 D des maladies professionnelles, alors qu’il était salarié de la société Carrefour en qualité de poissonnier ; que l’intéressé a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

 

 Attendu que pour accueillir ce recours, l’arrêt, après avoir rappelé que les examens bactériologiques n’ont pas mis en évidence l’étiologie mais qu’il ressort du courrier d’un docteur en dermatologie et vénéréologie que les mycobactéries sont très difficiles à mettre en évidence, énonce que même si l’étiologie n’est pas confirmée, la maladie professionnelle constituée par l’infection granulomateuse ulcéreuse due à une mycobactérie atypique est établie ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que les dispositions du tableau n° 40 D relatives à la désignation des maladies dues aux bacilles tuberculeux et à certaines mycobactéries atypiques subordonnent la prise en charge à titre professionnel de l’infection cutanée granulomateuse à la confirmation de son étiologie par des examens bactériologiques, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 Et vu l’article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du même code ;

 

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur l’autre branche du moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 21 mars 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Bourges ;

 

 DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

 

 Déboute M. X… de son recours ;

 


 Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Belfort, conseiller

Avocat général : M. de Monteynard

Avocat(s) : SCP Boutet-Hourdeaux ; SCP Hémery et Thomas-Raquin