Arrêt n° 848 du 28 mai 2015 (14-19.061) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C200848

Sécurité sociale, assurances sociales

Rejet


Demandeur(s) : la société Clinique Saint-Augustin, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : la caisse primaire d’ assurance maladie de la Gironde


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 10 avril 2014), qu’à la suite d’un contrôle portant sur les périodes du 1er janvier 2008 au 30 septembre 2009 et du 1er mars au 31 mai 2010, la caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde (la caisse) a notifié le 1er décembre 2010 à la Clinique Saint-Augustin (la clinique) un indu correspondant à des anomalies dans la facturation de certains actes, puis l’a mise en demeure le 25 janvier 2011 de régler celui-ci ; que la clinique a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Attendu que la clinique fait grief à l’arrêt de rejeter celui-ci, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que le mandant est seul tenu d’exécuter les engagements contractés par le mandataire conformément au pouvoir qui lui a été donné ; qu’il est responsable des fautes commises par celui-ci dans l’exercice de ses fonctions ; qu’en l’espèce, il ressort des constatations de l’arrêt attaqué que l’action en répétition exercée par la caisse portait d’une part « … sur la facturation d’actes de biologie cotés B 85 (mesures des gaz du sang) réalisée sur les bordereaux de facturation S3404 qui sont établis par la SAS Clinique Saint-Augustin, en application de l’article R. 161-40 du code de la sécurité sociale, cette facturation étant effectuée sur la base d’actes accomplis par des praticiens et en fonction des informations qu’ils transmettent » et concernait d’autre part des remboursements effectués par la caisse au profit de ces praticiens ; que la clinique, qui n’était ni l’auteur des actes de biologie contestés, ni le bénéficiaire de leur remboursement, ne les avait facturés à la caisse primaire d’assurance maladie qu’en qualité de mandataire et conformément aux instructions des praticiens exerçant leur activité libérale en son sein ; qu’en retenant cependant qu’elle était « … responsable vis-à-vis de caisse de la facturation litigieuse sur la base de laquelle la caisse a servi les prestations dont elle réclame la restitution, quand bien même serait-ce en qualité de mandataire des praticiens » la cour d’appel, qui n’a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1984 et 1998 du code civil, ensemble l’article 1376 du même code ;

 

 2°/ aux termes de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, « … en cas d’inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes, prestations et produits (…) l’organisme de prise en charge recouvre l’indu correspondant auprès du professionnel ou de l’établissement à l’origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l’assuré, à un autre professionnel de santé ou à un établissement (…) » ; qu’en l’espèce, il ressort des propres constatations et énonciations de l’arrêt attaqué que l’action en répétition exercée par la caisse concernait une facturation, effectuée par la clinique en application de l’article R. 161-40 du code de la sécurité sociale « … sur la base d’actes accomplis par des praticiens et en fonction des informations qu’ils transmettent… » ; qu’en l’absence alléguée de dénaturation ou méconnaissance, par la clinique mandataire, des informations transmises, les praticiens étaient « à l’origine » de la facturation erronée établie conformément à leurs instructions ; qu’en décidant le contraire la cour d’appel, qui n’a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé derechef les textes susvisés, ensemble les articles L. 133-4 et R. 161-40 du code de la sécurité sociale ;

 

 Mais attendu, selon l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, qu’en cas d’inobservation des règles de tarification et de facturation des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et des frais de transports mentionnés à l’article L. 321-1 du même code, l’organisme de prise en charge recouvre l’indu correspondant auprès du professionnel de santé ou de l’établissement à l’origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l’assuré, à un autre professionnel de santé ou à un établissement ; qu’il résulte de ces dispositions que l’organisme de prise en charge est fondé, en cas de non respect des règles de tarification et de facturation des actes, prestations et produits délivrés au sein d’un établissement de santé, à engager le recouvrement de l’indu correspondant auprès de ce dernier ;

 

 Et attendu que l’arrêt constate que les actes dont la facturation est à l’origine de l’indu litigieux, ont été réalisés au sein de la clinique ;

 

 Que la cour d’appel en a exactement déduit que la caisse était fondée à poursuivre le recouvrement de l’indu contre la clinique ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ; 

 

 Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen annexé, qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Depommier, conseiller

Avocat général : M. de Monteynard

Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton ; Me Foussard