Arrêt n° 845 du 28 mai 2015 (14-14.960) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C200845

Sécurité sociale, assurances sociales

Cassation sans renvoi


Demandeur(s) : la caisse régionale d’ assurance maladie (CRAM) d’ Ile de France

Défendeur(s) : M. Gérard X...


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 

 Vu l’article L. 341-16 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009, applicable en l’espèce ;

 

 Attendu, selon ce texte, que, par dérogation aux dispositions de l’article L. 341-15, lorsque l’assuré exerce une activité professionnelle, la pension de vieillesse allouée au titre de l’inaptitude au travail n’est concédée que si l’assuré en fait expressément la demande, l’intéressé qui ne demande pas l’attribution de la pension substituée, continuant de bénéficier de sa pension d’invalidité jusqu’à la date pour laquelle il demande le bénéfice de sa pension de retraite et au plus tard jusqu’à l’âge mentionné au 1° de l’article L. 351-8 ; que, pour l’application de ces dispositions, l’exercice d’une activité professionnelle doit s’entendre d’une activité effective ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que titulaire depuis le 1er mars 2008 d’une pension d’invalidité allouée à la suite d’un arrêt de travail de septembre 2006 à février 2008, M. X… a demandé, lors de son soixantième anniversaire, à la caisse régionale d’assurance maladie d’Ile-de-France (la caisse) le maintien de sa pension d’invalidité ; que la caisse ayant refusé, M. X… a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

 

 Attendu que, pour accueillir celui-ci, l’arrêt, après avoir constaté que M. X…, en arrêt de travail depuis le mois de septembre 2006 et bénéficiaire d’une pension d’invalidité de deuxième catégorie depuis mars 2008, retient que la caisse ne conteste pas qu’au jour de ses soixante ans, l’intéressé était toujours titulaire d’un contrat de travail, son employeur ne l’ayant pas licencié au titre notamment d’une quelconque inaptitude ; que cette situation juridique suffit à caractériser l’exercice par M. X… d’une activité professionnelle, peu important que, dans ce cadre, strictement contractuel, il ne puisse temporairement accomplir sa prestation de travail ; qu’au demeurant, la reprise de cette prestation de travail est intervenue en septembre 2011 certes, après les soixante ans de l’intéressé, mais précisément grâce au maintien en vigueur du contrat cette reprise démontrant bien qu’en dépit de son arrêt de travail, il disposait toujours d’une activité professionnelle ; qu’il remplit la condition d’exercice d’activité professionnelle, au sens de l’article L. 341-16 ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle constatait que M. X… n’avait pas repris son travail, ce dont il résultait, nonobstant la suspension du contrat de travail, que celui-ci n’exerçait aucune activité professionnelle au sens du texte susvisé, la cour d’appel a violé ce dernier ;

 

 Et vu l’article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 30 janvier 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ;

 

 DIT n’y avoir lieu à renvoi ;


 Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Depommier, conseiller

Avocat Général : M. de Monteynard

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Boré et Salve de Bruneton