Arrêt n° 832 du 28 mai 2015 (14-18.915) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C200832

Sécurité sociale, allocations diverses

Cassation


Demandeur(s) : la caisse d’allocations familiales de Meurthe et Moselle

Défendeur(s) : M. Martial X...


Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

 

 Vu les articles R. 821-4, II, 1°, du code de la sécurité sociale et 199 septies du code général des impôts ;

 

 Attendu, selon le premier de ces textes, que ne sont pas pris en compte pour la détermination du plafond de ressources applicable à l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés, notamment, les rentes viagères mentionnées aux 1° et 2° du I du second lorsqu’elles ont été constituées en faveur d’une personne handicapée ou, dans la limite d’un montant fixé par décret, lorsqu’elles ont été constituées par une personne handicapée pour elle-même ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la caisse d’allocations familiales de Meurthe-et-Moselle lui ayant refusé, en janvier 2012, le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés en raison du montant de ses ressources, M. X… a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

 

 Attendu que, pour accueillir celui-ci, l’arrêt retient qu’il n’est ni contesté, ni sérieusement contestable, que les sommes perçues au titre du contrat Premalliance constituent les primes d’une pension d’invalidité et que les textes visés excluent expressément ces pensions du décompte des ressources de l’assuré en matière de prestations sociales, peu important qu’elles aient été par ailleurs prises en compte par l’administration fiscale dans le calcul du revenu total catégoriel du contribuable ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle constatait que le contrat Premalliance ne prévoyait le service d’une prestation d’invalidité qu’aux participants âgés de moins de soixante-cinq ans, ce dont il résultait qu’elle ne revêtait pas le caractère d’une rente viagère au sens des textes susvisés, la cour d’appel les a violés ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres branches du moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 9 avril 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Metz ;

 


Président : Mme Flise

Rapporteur : M. Cadiot, conseiller

Avocat général : M. de Monteynard

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois