Arrêt n° 825 du 21 mai 2015 (14-18.767) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C200825

Frais et dépens

Cassation


Demandeur(s) : Mme Marie-Hélène X..., épouse Y...

Défendeur(s) : M. Bernard Z...


Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

 

 Vu les articles 714, alinéa 2, 715 et 724 du code de procédure civile ;

 

 Attendu qu’il résulte de ces textes que le recours contre une décision du juge fixant la rémunération d’un expert est formé, dans le délai d’un mois, par la remise ou l’envoi au greffe de la cour d’appel d’une note exposant les motifs du recours ;

 

 Attendu, selon l’ordonnance attaquée rendue par le premier président d’une cour d’appel, que, le 24 juin 2013, Mme Y… a formé un recours contre la décision, qui lui a été notifiée le 4 juin 2013, fixant à une certaine somme la rémunération de M. Z…, expert désigné par un tribunal de grande instance ;

 

 Attendu que pour déclarer irrecevable le recours de Mme X…, l’ordonnance énonce qu’il a été formulé par lettre simple et non par lettre recommandée avec demande d’avis de réception comme il est requis ;

 

 Qu’en statuant ainsi, le premier président, qui a ajouté à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas, a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le 12 février 2014, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d’appel de Bordeaux ;

 


Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Isola, conseiller référendaire

Avocat général : M. Lautru

Avocat(s) : SCP Odent et Poulet