Arrêt n° 807 du 21 mai 2015 (14-13.223) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C200807

Sécurité sociale, assurances sociales

Cassation sans renvoi


Demandeur(s) : la société Pro-BTP épargne-retraite-prévoyance, société anonyme

Défendeur(s) : Mme Corinne X...., épouse Y...


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 

 Vu les articles 6-1, 6-2 et 17.1 du règlement du régime de prévoyance de BTP-Prévoyance, catégorie cadres, de l’accord collectif du 1er octobre 2001 instituant BTP-Prévoyance, ensemble l’article L. 341-11 du code de la sécurité sociale ;

 

 Attendu qu’il résulte de ces textes que la révision d’une pension d’invalidité de première catégorie en pension d’invalidité de deuxième catégorie supposant la constatation de l’aggravation de l’état d’invalidité de l’intéressé, le fait générateur du nouveau classement, au sens des deux premiers d’entre eux, est nécessairement l’arrêt de travail ayant entraîné le précédent classement en invalidité ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué et les productions, que Mme X…, alors salariée d’une société n’exerçant pas une activité de bâtiment et de travaux publics, a été à la suite d’un arrêt de travail classée à compter du 30 juin 1999 en invalidité de première catégorie par une décision de la caisse primaire d’assurance maladie du Languedoc-Roussillon (la caisse) ; qu’elle a le 4 janvier 2010 été engagée par une société du bâtiment (l’employeur), en qualité de cadre ; que la salariée, placée en arrêt de travail du 2 mars au 10 mai 2011, a été examinée par le médecin conseil le 28 avril 2011 et, par une décision de la caisse du 25 mai 2011 prise « après révision médicale », classée en invalidité de deuxième catégorie à compter du 1er juin 2011 ; que l’intéressée a sollicité de la société Pro-BTP épargne-retraite-prévoyance, institution de prévoyance du bâtiment et des travaux publics (l’institution de prévoyance), le paiement de la rente d’invalidité prévue, en cas de classement d’un cadre en invalidité de deuxième catégorie, par un accord collectif du 1er octobre 2001 applicable à l’employeur en sa qualité d’entreprise du bâtiment ; que soutenant que le fait générateur du classement en invalidité de deuxième catégorie de Mme X… était l’arrêt de travail ayant justifié son classement en invalidité de première catégorie, antérieur à la date à laquelle elle avait été engagée par l’employeur, l’institution de prévoyance lui a opposé un refus ; que la salariée a saisi un tribunal d’une demande en paiement de la rente d’invalidité à compter du 1er juin 2011 ;

 Attendu que pour faire droit à la demande de la salariée, l’arrêt énonce qu’aux termes de l’article 6.1 du titre 1 de la première partie de l’accord collectif du 1er octobre 2001, qui constitue le règlement des régimes de BTP-Prévoyance applicable en l’espèce, les droits prévus par le régime de prévoyance des cadres sont ouverts aux participants affiliés au régime « à la date où se produit le fait générateur du risque couvert » ; que l’article suivant définit la date du fait générateur comme étant « la date de l’arrêt de travail au sens de la sécurité sociale pour les garanties d’indemnités journalières, de rente d’invalidité... » ; que l’arrêt de travail subi du 2 mars au 10 mai 2011 constitue, de manière indiscutable, le fait générateur de son placement en invalidité de deuxième catégorie ; que le médecin conseil de la caisse l’a examinée durant son arrêt de travail, ce qui démontre le lien entre cet arrêt et son placement en invalidité de deuxième catégorie ; que la révision médicale visée à l’article L. 341-11 du code de la sécurité sociale signifie seulement qu’une modification de l’état d’invalidité a été médicalement constatée mais n’implique pas nécessairement qu’il existe un lien continu entre l’invalidité antérieure et la nouvelle invalidité ; qu’il appartient au contraire à l’institution de prévoyance de rapporter la preuve de l’existence d’un tel lien continu entre ces deux états pour prétendre faire remonter le fait générateur à l’arrêt de travail initial ; que celle-ci ne produit aucune pièce susceptible d’établir ce lien entre les deux états d’invalidité successifs ; que le fait générateur de l’invalidité de deuxième catégorie est donc bien l’arrêt de travail subi du 2 mars au 10 mai 2011, soit durant la période où la salariée travaillait pour un employeur affilié à l’accord collectif du 1er octobre 2001 ;

 

 Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 Et vu l’article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 10 décembre 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

 

 DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

 

 Rejette les demandes de Mme X… ;

 


Président : Mme Flise

Rapporteur : M. Becuwe, conseiller référendaire

Avocat général : M. Lautru

Avocat(s) : SCP Lévis, SCP Lyon-Caen et Thiriez