Arrêt n° 736 du 13 mai 2015 (14-16.483) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C200736

Saisie immobilière

Rejet


Demandeur(s) : les époux X...

Défendeur(s) : la société Crédit foncier et communal d’Alsace et de Lorraine (CFCAL), société anonyme, et autre


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rouen, 6 mars 2014), que la société Crédit foncier et communal d’Alsace et de Lorraine (la banque) ayant engagé une procédure de saisie immobilière à l’encontre de M. et de Mme X…, un jugement d’orientation a ordonné la vente sur adjudication de l’immeuble saisi ;

 

 Attendu que M et Mme X… font grief à l’arrêt de rejeter les moyens tendant à l’annulation du jugement d’orientation et de le confirmer en ce qu’il constate que le créancier poursuivant dispose d’un titre exécutoire, dit la procédure de saisie immobilière régulière, fixe à une certaine somme la créance du créancier poursuivant, autorise la banque à poursuivre la vente forcée par adjudication de l’immeuble saisi, fixe la date de l’audience d’adjudication et fixe le montant de la mise à prix alors, selon le moyen :

 

 1°/ que doit être signifié le jugement avant dire droit par lequel le juge de l’exécution, saisi d’une demande tendant à la vente forcée d’un immeuble, ordonne la réouverture des débats et enjoint aux parties de produire des pièces et de fournir des explications ; qu’en retenant que les trois jugements du juge de l’exécution des 8 février 2011, 8 novembre 2011 et 22 juin 2012 devaient être notifiés par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, quand ces jugements devaient être signifiés par acte d’huissier de justice au débiteur saisi, non comparant ni représenté, et à qui l’assignation n’avait pas été délivrée à personne, la cour d’appel a violé les articles R. 311-7 du code des procédures civiles d’exécution et 651, alinéa 2, du code de procédure civile ;

 

 2°/ que tout jugement doit être signifié lorsque la lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée par le greffe de la juridiction, lorsque la notification lui incombe, n’a pas été remise à son destinataire ; qu’en retenant, en l’espèce, que les trois jugements des 8 février 2011, 8 novembre 2011 et 22 juin 2012 avaient « bien été régulièrement portés à la connaissance des appelants par le greffe de la juridiction de première instance », quand elle relevait elle-même que « les trois lettres recommandées avec demande d’avis de réception adressées par le greffe de première instance [...] étaient revenues non réclamées », ce dont il résultait que M. et Mme X… n’en avaient pas eu connaissance et que les jugements devaient donc leur être signifiés par le ministère d’un huissier de justice, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 14, 16, 651 et 670-1 du code de procédure civile, ensemble l’article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

 

 Mais attendu que la décision qui se borne à ordonner la réouverture des débats, à inviter les parties à produire des pièces complémentaires et à renvoyer l’affaire à une date ultérieure est une mesure d’administration judiciaire, qui n’est susceptible d’aucun recours et n’est pas soumise aux dispositions de l’article R. 311-7 du code des procédures civiles d’exécution de sorte qu’elle n’a pas à être signifiée ;

 

 Que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués par le moyen, après avis donné aux parties conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, l’arrêt attaqué se trouve légalement justifié ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : Mme Robineau, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Rapporteur : M. Liénard, conseiller

Avocat général : M. Lavigne

Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton ; SCP Thouin-Palat et Boucard