Arrêt n° 720 du 7 mai 2015 (14-16.552) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C200720

Sécurité sociale, allocations diverses

Cassation


Demandeur(s) : la société Friedlander, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : M. Gilbert X..., et autre


Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’ayant exercé son activité pour le compte de la société Friedlander (la société), M. X… a sollicité l’attribution de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante ; que sa demande ayant été rejetée, le 12 septembre 2011, par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail Midi-Pyrénées, il a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

 

 Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

 

 Attendu que la société fait grief à l’arrêt d’accueillir ce recours, alors, selon le moyen, que viole les articles 455 du code de procédure civile et 6 de la CESDH, le juge qui tout en constatant que la société Friedlander avait articulé un moyen réclamant un sursis à statuer pour attendre la solution à intervenir sur une question prioritaire de constitutionnalité déjà pendante devant une autre juridiction, passe outre et statue au fond sans donner de motifs à l’appui de sa décision ;

 

 Mais attendu qu’en statuant sur le fond, la cour d’appel a nécessairement rejeté la demande de sursis à statuer ;

 

 D’où il suit que le moyen, qui ne tend qu’à remettre en cause le pouvoir discrétionnaire des juges du fond d’ordonner cette mesure dans un cas où elle n’était pas imposée par la loi, ne peut être accueilli ;

 

 Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la seconde branche du premier moyen annexé, qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 


 Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche, qui est recevable :

 

 Vu l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, ensemble, les articles 12 et 92 du code de procédure civile ;

 

 Attendu, selon le premier de ces textes, que l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante qu’il institue est subordonnée, notamment, à l’exercice antérieur d’une activité salariée dans un des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante, de flocage et de calorifugeage à l’amiante ou de construction et de réparation navales figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget ;

 

 Attendu que pour faire droit à la demande de M. X…, l’arrêt retient que la société Friedlander figure dans l’arrêté interministériel du 2 juin 2006 modifiant la liste des établissements susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, à travers ses deux adresses successives à Marseille puis à Aix-en-Provence, qui sont celles de ses sièges sociaux ; que ces derniers n’ont jamais eu à connaître d’une activité liée directement à l’amiante ; que M. X… n’y est rattaché qu’en raison de l’adresse administrative de la société et n’y a jamais travaillé ; que par décision définitive du 15 octobre 2009, la cour administrative d’appel de Marseille, sur recours contentieux de la société Friedlander, a annulé cet arrêté après avoir retenu l’erreur de droit commise par ses auteurs qui se sont bornés à mentionner les adresses des différents sièges sociaux de la société, et non le lieu d’installation de ses établissements susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation ; que concernant les demandes de M. X…, l’arrêté du 13 mars 2009 pris ensuite doit s’appliquer, bien que reprenant l’erreur ainsi constatée en ne mentionnant toujours, comme adresse de l’établissement, que le siège social de la société ; que l’assuré ayant travaillé pour le compte de la société, il ne peut y avoir rupture du principe constitutionnel d’égalité du fait de la seule mention, sur la liste, de l’adresse du siège social ; que l’intéressé doit, en conséquence, bénéficier de la présomption résultant de l’inscription de la société sur la liste réglementaire ;

 

 Qu’en statuant ainsi, sur le fondement de l’arrêté interministériel du 13 mars 2009 dont elle relevait qu’il était entaché de la même erreur de droit que l’arrêté du 2 juin 2006, précédemment applicable, annulé par un arrêt devenu définitif du 15 octobre 2009 de la cour administrative d’appel de Marseille, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 25 février 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier ;

 


Président : M. Prétot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Le Fischer, conseiller référendaire

Avocat(s) : SCP Célice, Blanpain, Soltner et Texidor ; SCP Lyon-Caen et Thiriez