Arrêt n° 719 du 7 mai 2015 (14-13.807) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C200719

Sécurité sociale, prestations familiales

Cassation


Demandeur(s) : M. Jackie X...

Défendeur(s) : la caisse d’ allocations familiales (CAF) du Var, et autre


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 

 Vu l’article L. 542-2 du code de la sécurité sociale ;

 

 Attendu qu’il résulte de ce texte que l’allocation de logement familiale n’est due, au titre de leur résidence principale, sous condition de ressources, qu’aux personnes qui payent un minimum de loyer ou aux accédants à la propriété et habitant un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation et répondant à des conditions minimales de peuplement ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la caisse d’allocations familiales du Var lui ayant refusé, le 5 janvier 2010, le bénéfice de l’allocation de logement familiale au motif que le « mobil home » qu’il occupe est installé sur un terrain non constructible, M. X… a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

 

 Attendu que pour rejeter son recours, l’arrêt retient que M. X… ne peut tirer avantage de droits attachés à un logement qu’il a lui- même implanté en zone verte non constructible, sans solliciter de l’administration les autorisations nécessaires ; que c’est à bon droit que le bénéfice de l’allocation de logement lui a été refusé, peu important que l’intérieur du logement réponde à des critères de logement décent ;

 

 Qu’en statuant ainsi, en ajoutant une condition de conformité du logement aux règles d’urbanisme que le texte susvisé ne prévoit pas, la cour d’appel a violé ce dernier ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur l’autre branche du moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 27 juin 2013, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée ;

 


Président : M. Prétot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Palle, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Lapasset, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Coutard et Munier-Apaire ; SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot