Arrêt n° 696 du 7 mai 2015 (14-16.091) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C200696

Sécurité sociale

Rejet


Demandeur(s) : la Caisse des dépôts et consignations

Défendeur(s) : l’ union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’ allocations familiales (URSSAF) Ile de France, et autre


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 20 février 2014), qu’à la suite d’un contrôle portant sur les années 2002 et 2003, l’URSSAF de Paris-Région parisienne aux droits de laquelle vient l’URSSAF d’Ile-de-France a procédé au redressement des bases de la contribution sur les revenus d’activité et sur les revenus de remplacement perçue au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale due par la Caisse des dépôts et consignations (la CDC) en raison de la réintégration du montant de la subvention afférente à l’attribution de chèques-vacances à ceux de ses agents ayant la qualité de fonctionnaire ; que la CDC a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

 

 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 

 Attendu que la CDC fait grief à l’arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, qu’aux termes de l’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, « les prestations d’action sociale, individuelles ou collectives, sont distinctes de la rémunération » ; que les prestations d’action sociale servies par un établissement public à ses agents en considération de situations étrangères à la relation de travail ne constituent donc pas des revenus tirés de l’activité exercée par les bénéficiaires, ni des avantages en nature ou en argent, au sens de l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, et ne doivent pas en conséquence être incluses dans l’assiette de la CSG et de la CRDS ; qu’à ce titre les aides sociales aux vacances accordées par la Caisse des dépôts à ses agents sous forme de chèques-vacances servis par la Mutualité fonction publique services, conformément aux dispositions des articles 6 de l’ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 et 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, ne rentrent pas dans l’assiette de la CSG-CRDS ; qu’en retenant le contraire, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale et l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, ensemble les articles 9 et 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

 

 Mais attendu, selon l’article L. 136-2 , I, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, que la contribution sur les revenus d’activité et sur les revenus de remplacement perçue au titre de la contribution sociale généralisée est également assise sur tous les avantages en nature ou en argent accordés aux intéressés en sus des traitements, indemnités, émoluments, salaires, et autres revenus mentionnés au premier alinéa ; que selon l’article 14, I de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée, la contribution sur les revenus d’activité et de remplacement perçue au titre de la contribution pour le remboursement de la dette sociale est assise sur les revenus visés à l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale ;

 

 Et attendu que l’arrêt, après avoir relevé qu’il est établi que la Mission sociale groupe dans le cadre de ses activités sociales a attribué les chèques-vacances litigieux qui ont été versés par l’employeur lui-même qui les a portés en comptabilité sous la rubrique « subvention », retient que, la CDC ne pouvant être qualifié d’organisme à caractère social au sens de l’article 6 de l’ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982, et la subvention ainsi versée aux chèques-vacances n’ayant pas le caractère de secours attribués en considération de situations individuelles dignes d’intérêt, ces prestations constituent des avantages en argent alloués au intéressé en contrepartie ou à l’occasion de leur travail ;

 

 Que de ces énonciations et constatations, la cour d’appel a exactement déduit que la subvention « chèques-vacances » devait être soumise aux contributions litigieuses ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Sur le même moyen, pris en sa deuxième branche :

 

 Attendu que la CDC fait le même grief à l’arrêt, alors, selon le moyen, qu’en vertu de l’article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale, un cotisant peut opposer à une URSSAF l’interprétation admise par une circulaire publiée ; que selon la circulaire ministérielle FP/4 n° 1931 du 15 juin 1998 relative aux prestations d’action sociale à réglementation commune (bulletin officiel des services du premier ministre n° 3), « les prestations d’action sociale sont affranchies des cotisations sociales, notamment des cotisations versées à l’URSSAF, de la contribution sociale généralisée et de la contribution exceptionnelle de solidarité » ; qu’en retenant au contraire, en l’espèce, pour réintégrer les chèques-vacances attribués aux agents de la Caisse des dépôts dans l’assiette de la CSG-CRDS, que cette circulaire était dépourvue de force réglementaire et n’avait pas de caractère obligatoire vis à vis de l’URSSAF, la cour d’appel a violé les articles L. 136-2 et L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale, ensemble la circulaire ministérielle FP/4 n° 1931 du 15 juin 1998 ;

 

 Mais attendu que les énonciations de la circulaire FP/4 n° 1931-2B du 15 juin 1998 relative aux prestations d’action sociale à réglementation commune (dispositions applicables aux agents des administrations centrales et des services déconcentrés de l’Etat), qui ne comprennent pas les chèques-vacances au nombre des prestations qu’elle traite, excluent de leur champ d’application les agents des établissements publics à caractère administratif ;

 

 D’où il suit que le moyen est inopérant ; 

 

 Et sur le même moyen, pris en sa troisième branche :

 

 Attendu que la CDC fait le même grief à l’arrêt, alors, selon le moyen, qu’en retenant que l’URSSAF avait compétence pour procéder au recouvrement de la CSG et de la CRDS auprès de la Caisse des dépôts, établissement public à statut législatif spécial, la cour d’appel a violé les articles L. 243-7, L. 213-1, L. 711-1 et L. 711-2 du code de la sécurité sociale ;

 

 Mais attendu que, selon l’article L. 136-5 du code de la sécurité sociale, le recouvrement de la contribution sur les revenus d’activité et de remplacement perçue au titre de la contribution sociale généralisée est recouvrée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations au régime général pour la même catégorie de revenus ; que, selon l’article 14, III, alinéa 2, de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée, la contribution sur les revenus d’activité et de remplacement perçue au titre de la contribution pour le remboursement de la dette sociale est recouvrée et contrôlée dans les conditions et sous les garanties et sanctions visées à l’article L. 136-5 du code de la sécurité sociale ; que, selon l’article L. 243-7, le contrôle de l’application des dispositions du code de la sécurité sociale par les employeurs, personnes privées ou publiques, relève de la compétence des organismes de recouvrement des cotisations du régime général, à l’exception des services centraux de l’Etat ; 

 

 Et attendu que la CDC, qui revêt le caractère d’un établissement public à caractère administratif de l’Etat n’est pas au nombre des services centraux de l’Etat au sens de l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale ;

 

 D’où il suit que le moyen est inopérant ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Belfort, conseiller

Avocat général : Mme Lapasset, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor