Arrêt n° 692 du 7 mai 2015 (14-16.514) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C200692

Sécurité sociale, allocation vieillesse pour personnes non salariées

Rejet


Demandeur(s) : Mme Jeanine X...

Défendeur(s) : la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs, kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (Carpimko)


 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 février 2014) et les productions, que Mme X…, née en 1963 et affiliée à la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (la caisse) en sa qualité d’infirmière libérale, a cessé d’exercer toute activité professionnelle à compter du 9 septembre 2000 et a successivement bénéficié, à compter de cette date, d’allocations journalières d’inaptitude, puis d’une rente d’invalidité ; que la commission de reclassement professionnel de la caisse ayant considéré que son incapacité de travail n’était pas totale, cette dernière lui a notifié, le 20 août 2004, la suppression du versement de cette rente à compter du 1er juillet 2005 ; que l’intéressée a saisi de recours un tribunal du contentieux de l’incapacité et un tribunal des affaires de sécurité sociale, lequel a sursis à statuer dans l’attente de la décision de la juridiction du contentieux technique ; que par arrêt irrévocable du 12 novembre 2008, la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail a infirmé la décision de la caisse et accordé à Mme X… une pension d’incapacité totale à toute activité professionnelle à la date du 1er juillet 2004 ; que la caisse a cessé à nouveau le versement de cette prestation à compter du 6 février 2009, faute pour l’intéressée de justifier, par la production d’un certificat médical, de la prolongation de son incapacité professionnelle ; qu’après la reprise de l’instance devant la juridiction du contentieux général, la caisse, par décision du 28 janvier 2013, a radié Mme X… à compter du 1er avril 2009, aux motifs que l’intéressée, qui n’était plus prise en charge par le régime d’assurance-invalidité, n’avait pas repris d’activité ;

 

 Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches :

 

 Attendu que Mme X… fait grief à l’arrêt d’accueillir la demande de la caisse tendant à subordonner le bénéfice de la rente d’invalidité à la production de tout document médical justifiant de son incapacité totale d’exercer toute activité professionnelle à l’issue de chaque période de prolongation reconnue de son incapacité professionnelle totale et de la débouter de ses propres demandes, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que l’autorité de la chose jugée entre les parties interdit à celles-ci d’initier une procédure ayant le même objet et la même cause ; que par arrêt définitif du 12 novembre 2008, la Cour nationale a jugé qu’il appartenait à la caisse de démontrer que Mme X… n’était plus, depuis le 1er juillet 2004, en état d’invalidité lui interdisant toute activité professionnelle et que la caisse ne rapportait pas la preuve d’une possibilité effective de reclassement de son assurée, notamment pas par les avis de son médecin conseil, ni du docteur Y…, qui n’établissaient pas que Mme X… pouvait reprendre une activité quelconque ; que la Cour nationale a définitivement confirmé la décision du tribunal du contentieux de l’incapacité de Marseille du 8 décembre 2005 accordant sans limitation de durée, à Mme X… une pension d’invalidité totale à compter du 1er juillet 2004 ; qu’en décidant que cette décision ne valait que jusqu’au 1er juillet 2005 et qu’il appartenait à Mme X… de rapporter la preuve à la fin de chaque période de prolongation reconnue de son incapacité professionnelle totale, la cour d’appel a ajouté à la décision une limitation temporelle qu’elle ne comportait pas et a violé l’article 1351 du code civil ;

 

 2°/ qu’à supposer que la décision de la Cour nationale n’interdisait pas la remise en cause ultérieure du statut d’invalide total de Mme X…, c’est à la caisse qu’il appartenait de démontrer que son assurée n’était plus en situation d’incapacité totale à toute activité professionnelle ; qu’en affirmant qu’il appartenait à Mme X… de justifier à l’issue de chaque période de prolongation de son incapacité professionnelle totale, la cour d’appel a violé l’article 1315 du code civil ;

 

 3°/ que les statuts de la caisse ne prévoient pas la possibilité de limiter à des « périodes » susceptibles de prolongation la déclaration judiciaire d’inaptitude totale à toute activité ; qu’en affirmant qu’il résulterait des statuts de la caisse qu’elle pouvait limiter une incapacité totale de travail judiciairement établie à une période susceptible de prorogation, la cour d’appel a dénaturé l’article 14 des statuts de la caisse, et violé l’article 1134 du code civil ;

 

 4°/ que les statuts de la caisse ne prévoient pas la possibilité de contrôler la réalité d’une incapacité totale de travail judiciairement établie ; qu’en affirmant qu’il résulterait des statuts de la Caisse qu’elle pouvait contrôler à tout moment la réalité d’une incapacité totale judiciairement reconnue, la cour d’appel a dénaturé les articles 22 et 23 des statuts de la caisse, et violé l’article 1134 du code civil ;

 

 Mais attendu que les statuts du régime complémentaire d’invalidité et décès géré par la caisse, approuvés par arrêté ministériel, revêtent un caractère réglementaire et ne peuvent faire l’objet, dès lors, d’un grief de dénaturation ;

 

 Et attendu que l’arrêt retient que, par l’effet de l’annulation de la décision de la commission de reclassement, Mme X… se trouve dans la situation antérieure à cette annulation, c’est à dire qu’après avoir perçu les allocations journalières d’inaptitude, elle a bénéficié de la rente d’invalidité totale jusqu’au 1er juillet 2005 en application de l’article 14-1-a des statuts de la caisse ; que l’article 23 des statuts prévoit la production de tout justificatif, ainsi que l’obligation de se soumettre à tous examens ou expertises demandés par la caisse, outre la possibilité pour celle-ci de procéder à tout contrôle, à tout moment, sur la réalité de l’incapacité déclarée ; qu’il résulte de l’article 14 des statuts qu’une incapacité totale de l’exercice de la profession n’est considérée comme définitive qu’à partir de l’âge de soixante ans, et que, par l’application cumulée de ce texte avec les articles 13 et 23 des statuts, il ne peut être revendiqué aucun droit définitif à une rente avant cet âge, si bien que la caisse dispose d’un droit régulier de contrôler l’incapacité de son affiliée ;

 

 Que de ces constatations et constatations, la cour d’appel, qui n’a pas retenu que la décision de la Cour nationale ne valait que jusqu’au 1er juillet 2005, a pu déduire, sans inverser la charge de la preuve, que les droits de Mme X… au versement de la rente d’invalidité étaient subordonnés à la production de tout document médical justifiant de son incapacité totale d’exercer toute activité professionnelle à l’issue de chaque période de prolongation reconnue de son incapacité professionnelle totale ;

 

 D’où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première, branche et est inopérant en ses troisième et quatrième, n’est pas fondé pour le surplus ;

 

 Et sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche :

 

 Attendu que Mme X… fait le même grief à l’arrêt alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d’appel, Mme X… soutenait que son incapacité totale était avérée et que la décision de la caisse du 28 janvier 2013 de la radier de la caisse à compter du 1er avril 2009 était irrégulière et justifiait l’allocation d’une réparation au moins égale à 100 000 euros ; qu’en ne se prononçant pas sur l’état de Mme X… et en rejetant sans motif sa demande de réparation pour radiation abusive et privative de sa pension depuis 2009, la cour d’appel a méconnu son office et violé l’article 455 du code de procédure civile ;

 

 Mais attendu que l’arrêt constate que Mme X… a refusé de se conformer à son obligation, découlant des statuts du régime, de se soumettre au contrôle de son incapacité et que le comportement abusif de cette dernière, qui a respecté ceux-ci, n’est pas démontré ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Flise

Rapporteur : M. Poirotte, conseiller

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Delvolvé