Arrêt n° 687 du 7 mai 2015 (14-14.231) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C200687

Sécurité sociale, assurances sociales

Rejet


Demandeur(s) : M. Aurélio X...

Défendeur(s) : la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de l’ Isère


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Grenoble, 7 mai 2013), que la caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère (la caisse) lui ayant refusé, au motif qu’il ne remplissait pas les conditions légales, la pension d’invalidité qu’il sollicitait, M. X… a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

 

 Attendu que ce dernier fait grief à l’arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que les conditions d’ouverture des droits à une pension d’invalidité s’apprécient au premier jour du mois auquel est survenue l’interruption de travail suivie d’invalidité ou la constatation de l’usure prématurée de l’organisme ; qu’en retenant, pour débouter M. X…, qu’au 1er décembre 2003, ce dernier ne remplissait pas les conditions d’ouverture des droits à une pension d’invalidité sans constater que cette date puisse correspondre à une interruption de travail suivie d’invalidité ou à la date de constatation médicale de l’invalidité, la cour d’appel a violé les articles L. 341-2 et R. 313-5 du code de la sécurité sociale ;

 

 Mais attendu, selon l’article R. 341-9 du code de la sécurité sociale, que la caisse primaire d’assurance maladie statue sur le droit à pension d’invalidité après avis du contrôle médical ; que, selon l’article L. 315-2, les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments d’ordre médical qui commandent l’attribution et le service des prestations de l’assurance maladie, maternité et invalidité s’imposent à l’organisme de prise en charge ;

 

 Et attendu que l’arrêt relève, par motifs adoptés, que le service du contrôle médical de la caisse n’a jamais reconnu l’état d’invalidité de l’intéressé ;

 

 Que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile, la décision attaquée se trouve légalement justifiée ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Depommier, conseiller

Avocat général : Mme Lapasset, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Delaporte, Briard et Trichet ; SCP Boutet-Hourdeaux