Arrêt n° 683 du 7 mai 2015 (14-14.956) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C200683

Sécurité sociale

Cassation


Demandeur(s) : la société Vinci construction grands projets, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : l’ Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Ile de France


Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

 

 Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l’article 12 du code de procédure civile ;

 

 Attendu, selon le premier de ces textes, que, pour le calcul des cotisations d’assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont notamment prises en compte les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur à hauteur de la fraction de ces indemnités qui est assujettie à l’impôt sur le revenu en application de l’article 80 duodecies du code général des impôts ; que, selon le deuxième, ne constitue pas une rémunération imposable la fraction des indemnités de licenciement versées en dehors d’un plan de sauvegarde de l’emploi qui n’excède pas soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l’indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois le plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités, soit le montant de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’à la suite d’un contrôle portant sur les années 2006 à 2008, l’URSSAF de Paris et de la région parisienne, aux droits de laquelle vient l’URSSAF d’Ile-de-France (l’URSSAF) a notifié à la société Vinci construction grands projets (la société) plusieurs chefs de redressement ; que, contestant le seul chef de redressement portant sur la limite d’exonération des indemnités transactionnelles versées à des salariés expatriés à l’occasion de la rupture de leur contrat de travail, la société a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

 

 Attendu que pour rejeter ce recours, l’arrêt retient que l’article 80 duodecies du code général des impôts est clair en ce qu’il prévoit deux limites possibles à l’exonération des indemnités telles que les indemnités transactionnelles litigieuses : le double de la rémunération annuelle brute de l’année précédant la rupture du contrat de travail (N-1) et la moitié du total des indemnités perçues par le salarié en dehors des indemnités ayant la nature de salaires soumis à cotisations, la limite plus avantageuse étant retenue ; que l’instruction fiscale du 31 mai 2000, à laquelle se réfère justement l’URSSAF suite à l’alignement des régimes fiscal et social des indemnités perçues à l’occasion du travail, précise que la rémunération brute annuelle à prendre en référence est celle qui est soumise à l’impôt sur le revenu ; qu’une telle instruction ne peut viser que l’impôt sur le revenu français ; que l’URSSAF a, à juste titre, appliqué cette instruction en se référant à la soumission à l’impôt sur le revenu français ;

 

 Qu’en statuant ainsi, en se fondant sur les énonciations d’une circulaire administrative dépourvue de portée, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 30 janvier 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée ;

 


 Président : Mme Flise

Rapporteur : M. Poirotte, conseiller

Avocat général : Mme Lapasset, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray ; SCP Gatineau et Fattaccini