Arrêt n° 674 du 7 mai 2015 (14-16.680) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C200674

Sécurité sociale

Rejet


Demandeur(s) : M. Patrick X...

Défendeur(s) : la Caisse nationale du régime social des indépendants (RSI)


Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

 

 Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 22 avril 2013), rendu en dernier ressort, et les productions, que M. X…, qui exerce la profession de relaxologue, a été placé en redressement judiciaire par jugement du tribunal de grande instance de Paris du 30 avril 2009, puis admis au bénéfice d’un plan de redressement par jugement du 24 juin 2010 ; qu’il a frappé d’opposition devant une juridiction de sécurité sociale une contrainte que lui a fait signifier, le 30 novembre 2012, la Caisse nationale du régime social des indépendants pour obtenir paiement de cotisations afférentes à l’année 2007 ;

 

 Attendu que M. X… fait grief au jugement de déclarer l’opposition irrecevable, alors, selon le moyen, que la règle de l’arrêt des poursuites individuelles, consécutive à l’ouverture d’une procédure collective, étant d’ordre public, le juge doit l’appliquer d’office ; que le jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et le jugement arrêtant le plan de redressement donnent lieu à une publication au BODACC ; qu’il s’ensuit qu’en l’espèce, le tribunal devait, au besoin d’office, appliquer cette règle et annuler la contrainte litigieuse portant sur des créances antérieures à la mise en redressement judiciaire de M. Patrick X… le 30 avril 2009 ; qu’en déclarant irrecevable l’opposition formée par M. Patrick X…, le tribunal a violé l’article L. 622-21 I du code de commerce ;

 

 Mais attendu qu’après avoir rappelé qu’en application de l’article R. 133-3, alinéa 3, du code de la sécurité sociale l’opposition doit être motivée et souverainement constaté qu’elle ne l’était pas, le tribunal en a exactement déduit l’irrecevabilité de l’opposition sans prononcer de condamnation au paiement des causes de la contrainte, échappant ainsi au grief du moyen ;

 

 Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deux autres branches du moyen qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : Mme Flise

Rapporteur : M. Cadiot, conseiller

Avocat(s) : SCP de Chaisemartin et Courjon