Arrêt n° 994 du 18 juin 2015 (14-18.285) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C200994

Sécurité sociale, assurances sociales

Rejet


Demandeur(s) : la caisse du Régime social des indépendants Provence-Alpes (RSI)

Défendeur(s) : l’ association Agir A Dom, et autre


Sur le moyen unique : 

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Grenoble, 25 mars 2014), que la caisse du Régime social des indépendants Provence-Alpes (la caisse), a refusé de prendre en charge la prolongation d’assistance respiratoire prescrite à M. X… en raison d’un syndrome d’apnée du sommeil, pour la période du 1er janvier au 12 septembre 2010 ; 

 

 Attendu que la caisse fait grief à l’arrêt de la condamner à prendre en charge la prolongation de traitement ; 

 

 Mais attendu que, par décision n° 366931 du 28 novembre 2014, le Conseil d’Etat statuant au contentieux a annulé les arrêtés des 9 janvier et 22 octobre 2013 en leurs dispositions qui subordonnaient la prise en charge par l’assurance maladie obligatoire du dispositif médical à pression positive continue pour le traitement de l’apnée du sommeil et prestations associées à l’observation effective par les patients de leur traitement en fixant une durée minimale d’utilisation de l’appareil à pression positive continue, contrôlée par un dispositif de transmission automatique de l’observance ; qu’à défaut de report dans le temps, de ses effets par cette décision, l’annulation opère rétroactivement à la date de l’entrée en vigueur des arrêtés susmentionnés ; 

 

 Et attendu que l’arrêt relève que la caisse a refusé le renouvellement de la prise en charge du dispositif prescrit au patient au motif que celui-ci n’avait pas utilisé pendant une durée suffisante le dispositif pendant la période précédente ; 

 

 Qu’il en résulte qu’en l’absence de texte sanctionnant une éventuelle inobservance d’utilisation, la prise en charge de la prolongation de l’assistance respiratoire ne pouvait être refusée ; 

 

 Que par ce seul motif de pur droit, substitué à ceux critiqués par le moyen, et après avis donné aux parties, en application de l’article 1015 du code de procédure civile, la décision se trouve légalement justifiée ; 

 

 PAR CES MOTIFS : 

 

 REJETTE le pourvoi ; 

 


Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Olivier, conseiller

Avocat général : Mme Lapasset, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois ; SCP Gadiou et Chevallier