Arrêt n° 989 du 18 juin 2015 (13-23.127) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C200989

Sécurité sociale, accident du travail

Cassation


Demandeur(s) : la caisse primaire d’ assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme

Défendeur(s) : Mme Leila X..., et autre


Donne acte à la caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Vu l’article R. 441-14 du code de la sécurité sociale ;

 

 Attendu qu’il résulte de ce texte que la date de notification par lettre recommandée qu’il prévoit est, à l’égard de l’organisme qui y procède, celle de l’expédition, et, à l’égard de celui à qui elle est faite, de sa réception ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme (la caisse) ayant refusé de prendre en charge au titre de la législation sur les risques professionnels une prolongation d’arrêt de travail que Mme X… lui avait fait parvenir le 9 juin 2010, l’intéressée a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

 

 Attendu que, pour accueillir ce recours et dire qu’était écoulé le délai de trente jours au-delà duquel la prise en charge d’une affection est acquise au titre de la législation sur les risques professionnels en l’absence de décision de la caisse, l’arrêt énonce qu’il résulte des pièces versées aux débats que la lettre de la caisse datée du 2 juillet 2010 n’a été réceptionnée par sa destinataire que le 9 juillet 2010 ;

 

 Qu’en statuant ainsi la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 

 

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 16 juillet 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon ;

 


Président : Mme Flise

Rapporteur : M. Cadiot, conseiller

Avocat(q) : Me Foussard ; SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray