Arrêt n° 984 du 11 juin 2015 (14-20.239) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C200984

Avocat

Cassation sans renvoi


Demandeur(s) : Mme Christine X...

Défendeur(s) : M. Jacques Y...


Sur le moyen relevé d’office, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile :

 

 Vu les articles 10, alinéa 1er, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 695 à 721 du code de procédure civile, 1er et suivants du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 modifié ;

 

 Attendu que si les honoraires de l’avocat sont fixés en accord avec le client, et que leur contestation relève de la compétence du bâtonnier de l’ordre des avocats, le recours contre la décision du bâtonnier étant porté devant le premier président de la cour d’appel, la tarification de la postulation et des actes de procédure est régie par les dispositions du code de procédure civile susvisées ;

 

 Attendu, selon l’ordonnance attaquée rendue par le premier président d’une cour d’appel, que M. Y…, avocat, a été chargé par un confrère d’assurer la postulation dans l’intérêt de Mme X…, dans une procédure devant un tribunal de grande instance ; que Mme X…, refusant de régler la somme qu’il réclamait, l’avocat a saisi le bâtonnier de son ordre, qui a fixé les honoraires à une certaine somme ;

 

 Attendu que pour confirmer la décision du bâtonnier, l’ordonnance énonce que les frais et honoraires de M. Y… ne peuvent être fixés que par référence aux dispositions de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par celle du 10 juillet 1991 ; que le bâtonnier a pris en compte les usages, la situation de fortune du client, la difficulté de l’affaire, les frais exposés par l’avocat, sa notoriété et ses diligences ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que les dispositions du décret du 2 avril 1960 modifié et les règles de compétence, qui sont distinctes en matière de contestations d’honoraires d’avocat de celles applicables à la taxation des émoluments de l’avocat postulant, étant d’ordre public, le premier président a violé les textes susvisés ;

 

 Et vu l’article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément à l’article 1015 du code de procédure civile ;

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le 26 novembre 2013, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Rennes ;

 

 DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

 

 Dit que l’action relative aux émoluments de l’avocat postulant ne relève pas de la procédure de fixation des honoraires prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;

 

 Déclare irrecevable la demande de M. Y… ;

 


 Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Isola, conseiller référendaire

Avocat général : M. Maitre

Avocat(s) : SCP Bénabent et Jéhannin