Arrêt n° 978 du 11 juin 2015 (14-14.336) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C200978

Assurance (règles générales)

Cassation


Demandeur(s) : M. Angel X..., et autre

Défendeur(s) : la société Mutuelle d’ assurance des commerçants et industriels de France (MACIF)


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 

 Vu les articles L. 113-2, 2°, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances ;

 

 Attendu, selon le premier de ces textes, que l’assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l’interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu’il prend en charge ; qu’il résulte des deux autres que l’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées auxdites questions ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué et les productions, que le 5 mars 2009, Mme Y… a souscrit auprès de la MACIF (l’assureur) un contrat d’assurance portant sur une caravane appartenant à M. X… ; que contestant le refus de garantie opposé par leur assureur à la suite de l’incendie de leur caravane, M. X… et Mme Y… (les consorts X…-Y…) l’ont assigné en paiement ;

 

 Attendu que pour constater la nullité du contrat d’assurance, l’arrêt énonce que, dans sa déclaration du 5 mars 2009 à l’assureur, Mme Y… a affirmé que la caravane avait exclusivement pour usage les loisirs, c’est-à-dire l’utilisation à des fins d’agrément en dehors de toute utilisation professionnelle ; que les consorts X…-Y… reconnaissent que cette caravane servait à M. X… à emmener sa famille avec lui lors de ses déplacements professionnels (foires ou marchés) pendant une période de quatre mois par an ; qu’il s’en déduit que celle-ci n’était pas uniquement utilisée à des fins de loisirs et que la déclaration faite lors de la souscription du contrat constitue une fausse déclaration intentionnelle justifiant le prononcé de la nullité de celui-ci ;

 

 Qu’en statuant ainsi, sans relever que l’inexactitude de cette déclaration procédait d’une réponse à une question précise posée par l’assureur lors de la conclusion du contrat de nature à lui faire apprécier les risques pris en charge, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ;

 

 PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 21 janvier 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles ;

 


 Président : Mme Flise

Rapporteur : M. Grellier, conseiller

Avocat général : M. Maitre

Avocat(s) : SCP Gadiou et Chevallier