Arrêt n° 963 du 11 juin (14-19.597) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C200963

Indemnisation des victimes d’infraction

Cassation


Demandeur(s) : le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI)

Défendeur(s) : les consorts X...


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 

 Vu l’article 706-5 du code de procédure pénale ;

 

 Attendu qu’en application de ce texte, les victimes d’infractions doivent, à peine de forclusion, présenter leur demande d’indemnisation à la commission d’indemnisation des victimes dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction et, lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive ; que lorsque l’auteur d’une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14 est condamné à verser des dommages-intérêts, le délai d’un an court à compter de l’avis donné par la juridiction en application de l’article 706-15 ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, par arrêt du 24 février 2010, une cour d’assises a déclaré M. Z… coupable notamment du crime de vol avec arme au préjudice de Mme Sophie X…, de M. Romain X… et de M. Jacques X…, et M. A… coupable notamment du crime de viol sur la personne de Mme Sophie X… et de celui de vol avec arme au préjudice de Mme Sophie X…, de M. Romain X… et de M. Jacques X… (les consorts X…) ; que, par arrêt du même jour, rectifié par arrêt du 24 février 2011, elle les a condamnés à verser des dommages-intérêts aux victimes qu’elle a informées de la faculté de saisir une commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) ;

 

 Attendu que pour dire recevable la requête en indemnisation des consorts X… et leur allouer diverses sommes, l’arrêt énonce qu’il résulte des dispositions de l’article 706-5 du code de procédure pénale que la décision non définitive d’une juridiction répressive ne fait pas courir le délai d’un an accordé à la victime pour saisir la CIVI, même dans le cas où cette décision a donné avis à la partie civile en application de l’article 706-15 du même code ;

 

 Qu’en statuant ainsi alors qu’elle constatait, d’une part que la cour d’assises avait alloué des dommages-intérêts et, d’autre part qu’elle avait donné l’avis prévu par l’article 706-15 du code de procédure pénale, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 24 mars 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Basse-Terre, autrement composée ; 

 


Président : Mme Flise

Rapporteur : M. Taillefer, conseiller

Avocat général : M. Maitre

Avocat(s) : SCP Delaporte, Briard et Trichet ; SCP Gatineau et Fattaccini