Arrêt n° 958 du 4 juin 2015 (15-60.052) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C200958

Enquête sociale

Annulation partielle


Demandeur(s) : M. Laurent X...


Sur le grief :

 

 Vu les articles 8, alinéa 1er, et 10, modifié, du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 ;

 

 Attendu que lorsque l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel décide de refuser l’inscription d’un candidat sur la liste des enquêteurs sociaux, celui-ci est préalablement mis en mesure de présenter ses observations ; que la décision doit être motivée ; que ces dispositions sont applicables aux décisions prises par la chambre d’appel de Mamoudzou ;

 

 Attendu que M. X… a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la chambre d’appel de Mamoudzou ; que, par décision du 14 novembre 2014, l’assemblée générale des magistrats du siège de cette chambre d’appel a rejeté sa demande au motif d’une absence de besoin ; que M. X… a formé un recours contre cette décision ;

 

 Attendu qu’il ne résulte ni du dossier ni d’aucune mention du procès-verbal de l’assemblée générale que M. X… a été mis en mesure de présenter ses observations avant la décision de refus d’inscription ;

 

 Et attendu, en outre, que le motif de refus d’inscription, tiré de l’absence de besoin est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation, en l’état de l’inscription concomitante de trois autres candidats sur la liste des enquêteur sociaux ;

 

 D’où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui le concerne ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 ANNULE la décision de l’assemblée générale des magistrats du siège de la chambre d’appel de Mamoudzou, en date du 14 novembre 2014, en ce qu’elle a refusé l’inscription de M. X… ;

 

 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

 


Président : Mme Flise

Rapporteur : M. de Leiris, conseiller référendaire

Avocat général : M. Mucchielli