Arrêt n° 838 du 18 juin 2015 (14-16.896) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C200838

Sécurité sociale, accident du travail

Cassation partielle


Demandeur(s) : la caisse primaire d’ assurance maladie (CPAM) de l’ Isère

Défendeur(s) : la société Polimeri europa elastomères, société anonyme, et autres


Sur le moyen unique :

 

 Vu les articles L. 452-2 et D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 et le second dans sa rédaction antérieure au décret n° 2011-353 du 30 mars 2011 ;

 

 Attendu qu’il résulte du premier de ces textes qu’au cas de cession ou de cessation d’exploitation d’un établissement, le capital correspondant aux arrérages à échoir de la cotisation complémentaire due à la caisse primaire d’assurance maladie devient immédiatement exigible de l’employeur, auteur d’une faute inexcusable ayant entraîné un accident du travail ou une maladie professionnelle ; que, selon le second, ne sont inscrites au compte spécial qu’il prévoit que les dépenses afférentes aux prestations servies à la victime, au titre de la couverture du risque par le régime, à la suite de la reconnaissance d’une maladie professionnelle ;

 


 Attendu, selon l’arrêt attaqué et les productions, que la société Polimeri europa elastomères (la société) ayant été déclarée auteur d’une faute inexcusable à l’origine de la maladie professionnelle ayant atteint son ancien salarié Bernard X…, aux droits duquel viennent les consorts X…, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère (la caisse) a demandé à une juridiction de sécurité sociale de condamner la société au versement immédiat du capital représentatif de la majoration de la rente servie au salarié ;

 

 Attendu que, pour rejeter cette demande, l’arrêt énonce que les cotisations d’accident du travail sont déterminées par établissement, de sorte qu’en cas de fermeture de celui dans lequel a été contractée la maladie professionnelle due à la faute inexcusable de l’employeur, aucune cotisation supplémentaire ne peut être imposée à la société, les dépenses de la caisse devant, dans cette hypothèse, être inscrites au compte spécial ;

 

 Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le premier comme le second des textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a débouté la caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère de sa demande de remboursement de sommes dont elle a fait l’avance sur le fondement de l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, l’arrêt rendu le 11 mars 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Chambéry ;

 


Président : Mme Flise

Rapporteur : M. Cadiot, conseiller

Avocat général : M. de Monteynard

Avocat(s) : SCP Boutet-Hourdeaux ; SCP Gatineau et Fattaccini