Arrêt n° 1115 du 25 juin 2015 (14-22.158) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C201115

Avocat

Cassation


Demandeur(s) : M. André X...

Défendeur(s) : M. Jean Y...


 

 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 

 Vu les articles 177 et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble les articles 446-1 et 946 du code de procédure civile ;

 

 Attendu, selon l’ordonnance attaquée rendue par le premier président d’une cour d’appel, que M. X… a confié à M. Y… (l’avocat) la défense de ses intérêts dans plusieurs litiges relevant tant des juridictions administratives que judiciaires ; qu’une contestation s’est élevée sur le montant des honoraires dus à l’avocat ;

 

 Attendu que pour écarter des débats les conclusions de M. X…, l’ordonnance énonce qu’à l’audience du 30 avril 2014 celui-ci a été dispensé de comparaître ; qu’il a adressé des conclusions qui ne peuvent être retenues et que seul son courrier de recours sera examiné ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’il avait dispensé M. X… de comparaître à l’audience, ce dont il résultait que celui-ci pouvait valablement présenter ses observations par écrit, sous réserve de respecter le principe de la contradiction, le premier président a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le 9 juillet 2014, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d’appel de Paris ;

 


Président : Mme Aldigé, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : M. Taillefer, conseiller

Avocat général : M. Lavigne

Avocat(s) : Me Delamarre