Arrêt n° 1109 du 25 juin 2015 (15-60.158) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C201109

Elections

Irrecevabilité


Demandeur(s) : Mme Chantal X...


Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d’office, après avis donné aux parties, en application de l’article 1015 du code de procédure civile :

 

 Vu l’article R. 15-2, alinéa 1er, du code électoral ;

 

 Attendu que le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d’un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé soit au greffe du tribunal d’instance qui a rendu la décision attaquée, soit au greffe de la Cour de cassation ;

 

 Attendu que Mme X… s’est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d’instance de Charenton, statuant en matière électorale, par télécopie adressée au greffe de cette juridiction ;

 

 Attendu que ce pourvoi, formé en méconnaissance des prescriptions du texte susvisé, n’est pas recevable ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Président : Mme Aldigé, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Isola, conseiller référendaire

Avocat général : M. Lavigne