Arrêt n° 1108 du 25 juin 2015 (15-60.156) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C201108

Elections, organismes divers

Irrecevabilité


Demandeur(s) : la Confédération nationale du logement fédération de l’ Oise

Défendeur(s) : la société HLM Picardie Habitat, société anonyme


Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d’office, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile :

 

 Vu les articles R. 422-2-1 du code de la construction et de l’habitation et R. 15-2, alinéa 1er, du code électoral ;

 

 Attendu qu’il résulte du premier de ces textes que toute contestation relative à l’inscription sur les listes électorales est soumise au juge d’instance qui statue dans les conditions prévues par le code électoral ; qu’aux termes du second, la déclaration de pourvoi formé contre le jugement qui a statué sur ce recours indique les nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi ;

 

 Attendu, selon la décision attaquée rendue en dernier ressort, que la société d’habitations à loyer modéré Picardie Habitat a saisi un tribunal d’instance, au visa des dispositions de l’article R. 422-2-1 du code de la construction et de l’habitation, d’une demande tendant à ce qu’il soit statué sur la régularité de la candidature de la Confédération nationale du logement (CNL) aux élections des représentants des locataires ; qu’au contradictoire des autres associations de locataires, l’association Force ouvrière consommateurs de l’Oise, l’union départementale de l’Oise de l’association Consommation logement et cadre de vie, la Confédération syndicale des familles et la Confédération Générale du logement, le juge d’instance a déclaré irrecevable la candidature de la CNL ; que cette dernière s’est pourvue en cassation ;

 

 Attendu, cependant, que la déclaration de pourvoi ne mentionne, comme défenderesse au pourvoi, que la société Picardie Habitat ;

 

 D’où il suit que le pourvoi n’est pas recevable ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 


Président : Mme Aldigé, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Isola, conseiller référendaire

Avocat général : M. Lavigne