Arrêt n° 1059 du 25 juin 2015 (14-18.967) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C201059

Saisie immobilière

Cassation


Demandeur(s) : la société Crédit foncier et communal d’ Alsace et de Lorraine-banque, société anonyme

Défendeur(s) : les époux X...


 

 Sur le premier moyen :

 

 Vu l’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution ;

 

 Attendu qu’il résulte de ce texte qu’aucun moyen de fait ou de droit ne peut être formulé pour la première fois devant la cour d’appel à l’appui d’une contestation des poursuites ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Crédit foncier et communal d’Alsace et de Lorraine-banque (la banque) ayant engagé, en exécution d’un acte notarié contenant leur cautionnement hypothécaire en garantie des engagements de leur fils, une procédure de saisie immobilière à l’encontre de M. et Mme X…, ceux-ci ont contesté la procédure devant un juge de l’exécution ;

 

 Attendu que pour déclarer recevable la contestation de M. et Mme X…, l’arrêt retient que la demande des appelants, qui vise à faire déclarer non exigible la créance, ne constitue pas une demande incidente et ne contrevient pas aux dispositions de l’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’était soulevé pour la première fois devant elle le moyen tiré des délais accordés au débiteur par le plan de surendettement, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 

 PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 10 avril 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris ;

 


Président : Mme Flise

Rapporteur : M. Liénard, conseiller

Avocat général : M. Girard

Avocat(s) : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano ; SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel