Arrêt n° 1038 du 25 juin 2015 (14-24.545 ; 14-25.913) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C201038

Cassation

Irrecevabilité


Pourvois : n° 14-24.545 ; 14-25.913

Demandeur(s) : l’ ordre des avocats du barreau du Val-d’ Oise

Défendeur(s) : M. Antoine X..., et autres


Joint les pourvois n° U 14-24.545 et F 14-25.913 ;

 

 Sur la recevabilité du pourvoi n° U 14 -24.545 examinée d’office après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile :

 

 Vu l’ article 125 et l’article 613 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable ;

 

 Attendu qu’il résulte du second de ces textes que le délai de pourvoi en cassation ne court à l’égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu’à compter du jour où l’opposition n’est plus recevable ;

 

 Attendu que l’ordre des avocats du barreau du Val-d’Oise s’est pourvu en cassation le 8 septembre 2014 contre un arrêt rendu par défaut, signifié aux parties défaillantes les 25 et 26 septembre 2014 ; que le délai d’opposition n’avait pas couru à la date du pourvoi ;

 

 D’où il suit que le pourvoi n’est pas recevable ;

 

 Sur la recevabilité du pourvoi n° F 14-25.913, contestée par la défense :

 

 Vu les articles 330 et 609 du code de procédure civile ;

 

 

 Attendu que l’intervenant à titre accessoire n’a pas qualité pour former un pourvoi en cassation si la partie principale ne l’a pas fait ;

 

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué et les productions, qu’une procédure de saisie immobilière ayant été engagée par la société Hachette livre à l’encontre de Mme Y…, un jugement d’orientation a autorisé la vente de son bien immobilier ; qu’un jugement en omission de statuer ayant ordonné le partage des émoluments afférents à la vente de ce bien entre l’officier public ministériel et l’avocat rédacteur du cahier des conditions de vente, M. X…, notaire, a formé tierce opposition contre ce jugement et l’ordre des avocats du barreau du Val-d’Oise est intervenu volontairement à l’instance ; que M. X… a interjeté appel du jugement qui avait rejeté son recours ; que l’ordre des avocats du barreau du Val-d’Oise a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt qui a infirmé le jugement et dit que M. X… conservera les émoluments perçus lors de la vente ;

 

 Mais attendu que l’ordre des avocats du barreau du Val-d’Oise, qui s’est associé, dans l’instance en tierce opposition opposant M. X… à la société Hachette livre, aux prétentions de cette société sans se prévaloir d’un droit propre, est irrecevable, en sa qualité d’intervenant accessoire, à former un pourvoi en l’absence de pourvoi du demandeur principal ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;

 


Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Nicolle, conseiller

Avocat général : M. Girard

Avocat(s) : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel ; SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer