Arrêt n° 1032 du 18 juin 2015 (14-19.890) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C201032

Sécurité sociale, assurances sociales

Rejet


Demandeur(s) : M. Philippe X...

Défendeur(s) : la caisse primaire d’ assurance maladie (CPAM) de Moselle


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Metz, 22 avril 2014), que, domicilié en France et exerçant son activité professionnelle au Luxembourg, M. X… a sollicité de la caisse primaire d’assurance maladie de Thionville (la caisse) le remboursement de prestations de santé dont il avait bénéficié du 4 décembre 2007 au 17 mars 2008 ; que la caisse a procédé au remboursement de ces prestations, déduction faite d’une franchise ; que, contestant le fait que cette participation demeure à sa charge dès lors qu’il paye des cotisations sociales dans son pays d’emploi, M. X… a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

 

 Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt, après avoir déclaré n’y avoir lieu à renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l’Union européenne, de décider que la franchise prévue à l’article L. 322-2 du code de la sécurité sociale n’est pas une cotisation sociale et, en conséquence, de rejeter sa demande, en sa qualité de travailleur frontalier domicilié en France et exerçant son activité professionnelle dans un autre Etat membre de l’Union européenne, tendant au remboursement de ladite participation réglée à la caisse primaire de la Moselle, alors, selon le moyen :

 

 1°/ qu’il appartient à la Cour de justice de l’Union européenne de statuer, à titre préjudiciel, sur l’interprétation de textes communautaires soulevant une question sur laquelle elle n’a pas encore statué ; que la Cour de cassation française doit donc poser à cette juridiction la question préjudicielle suivante, sur laquelle celle-ci ne s’est pas à ce jour prononcée : « une pratique interne ayant pour objet de mettre à la charge des assurés sociaux une contribution sur le remboursement des prestations en nature constitue-t-elle une cotisation sociale au sens de l’article 11 du règlement 883/2004 ? Le fait pour l’état de résidence servant les prestations de mettre cette contribution à la charge des travailleurs frontaliers qui acquittent les cotisations sociales dans le pays d’emploi caractérise-t-il une atteinte au principe de libre circulation des travailleurs ? », cela par voie de renvoi préjudiciel en application des dispositions de l’article 267 du traité sur l’union européenne (TUE) ;

 

 2°/ qu’en toute hypothèse, toute contribution affectée spécifiquement au financement du régime de sécurité sociale d’un état membre de l’Union européenne revêt, indépendamment de sa qualification juridique et de ses modalités de calcul ou de perception, la nature d’une cotisation de sécurité sociale soumise à l’interdiction de double prélèvement visant les personnes résidant dans un état membre et travaillant dans un autre ; qu’en l’espèce, la franchise annuelle d’un montant forfaitaire laissée à la charge de l’assuré pour les frais relatifs à chaque prestation et produit de santé, constituant un gain immédiat pour la caisse, est ainsi affectée spécifiquement au financement du régime de sécurité sociale ; qu’en se fondant sur les modalités de perception de la franchise pour décider le contraire et considérer qu’elle ne constituait pas une cotisation de sécurité sociale soumise à l’interdiction du double prélèvement, la cour d’appel a violé l’article 11 du règlement européen 883/2004 du 29 avril 2004 et l’article L. 322-2 III du code de la sécurité sociale ;

 

 Mais attendu que la franchise annuelle laissée à la charge de l’assuré en application de l’article L. 322-2 III du code de la sécurité sociale pour les frais, pris en charge par l’assurance maladie, relatifs à chaque prestation et produit de santé que le texte énumère, ne revêt pas le caractère d’une contribution pour le financement de la sécurité sociale au sens de l’article 11 du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, applicable à la date des soins litigieux ;

 

 Et attendu que l’arrêt retient que la franchise instituée par les articles L. 322-2 III , D. 322-5 et D. 322-6 du code de la sécurité sociale tend à laisser à la charge d’un assuré une partie du coût d’un acte ; qu’il ne résulte ni des dispositions précitées ni de celles des articles L. 241-1 et suivants que la contribution soit affectée spécifiquement au financement d’un régime de sécurité sociale ; que la seule circonstance que cette limitation des remboursements entraîne une économie pour la caisse débitrice des prestations ne peut suffire à caractériser son affectation au financement d’un régime ; que ce mécanisme a été introduit dans les dispositions relatives aux prestations en nature servies au titre de l’assurance maladie afin d’inciter leurs bénéficiaires à faire preuve de responsabilité vis-à-vis de l’usage des soins, la part laissée à charge de l’assuré ne pouvant excéder un plafond annuel de cinquante euros ; que la franchise forfaitaire constitue une retenue opérée sur le remboursement par la caisse des frais engagés par l’assuré ; que, directement reliée à une prestation ou un produit de santé, elle ne grève donc pas les revenus d’activité ou de remplacement perçus par le travailleur à l’occasion d’une activité exercée dans un autre Etat membre de l’Union européenne ;

 

 

 Que de ces constatations et énonciations, la cour d’appel a déduit à bon droit que la franchise forfaitaire litigieuse n’entrait pas dans le champ d’application de l’article 11 du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, ce dont il résultait qu’elle devait être définitivement supportée par le ressortissant européen bénéficiant de la prestation à laquelle la contribution est attachée ;

 

 D’où il suit que, sans qu’il y ait lieu de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l’ Union européenne, le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 DIT n’y avoir lieu à renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne ;

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Chauchis, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Lapasset, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray ; Me Foussard