Arrêt n° 1020 du 18 juin 2015 (14-19.080 ; 14-19.082 ; 14-19.083) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C201020

Sécurité sociale

Rejet


Pourvois : n° 14-19.080 ; 14-19.082 ; 14-19.083

Demandeur(s) : M. François X...

Défendeur(s) : l’ union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’ allocations familiales (URSSAF) Ile-de-France


Joint les pourvois n° D 14-19.080, F 14-19.082 et H 14-19.083 ;

 

 Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches :

 

 Attendu, selon les jugements attaqués (tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 17 février 2014, n° RG 13-01818, 13-03467, 13-04826), que l’URSSAF d’Ile-de-France a décerné à M. X… en 2013, trois contraintes pour le paiement de cotisations et majorations de retard dues au titre de l’année 2012 et des trois premiers trimestres de 2013 ; que M. X… a formé opposition à ces contraintes devant une juridiction de sécurité sociale ;

 

 Attendu que le cotisant fait grief aux jugements de rejeter ses oppositions, alors, selon le moyen :

 

 1°/ qu’une mise en demeure doit être obligatoirement adressée, avant contrainte, par l’organisme chargé du recouvrement, à peine de nullité de la procédure, au redevable, et l’invitant à régulariser sa situation au regard des cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précédent l’année de son envoi, afin de lui permettre de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation en précisant par elle-même la nature, le montant des cotisations réclamées et la période à laquelle elles se rapportent ; qu’en s’abstenant de constater, même d’office, dans le cadre de sa détermination de la régularité de la procédure, si l’URSSAF avait fait précéder sa contrainte d’une mise en demeure et, dans l’affirmative, si cette mise en demeure répondait aux exigences légales, le tribunal a privé son jugement de base légale au regard des dispositions de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale ;

 

 2°/ que toute contrainte, adressée par l’organisme chargé du recouvrement au redevable, doit, à peine de nullité de la procédure, l’inviter à régulariser sa situation au regard des cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précédent l’année de son envoi, afin de lui permettre de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation en précisant par elle-même la nature, le montant des cotisations réclamées et la période à laquelle elles se rapportent à peine de nullité, condition non remplie en cas de seule indication sur la contrainte de la mention « absence de versement » ; qu’en s’abstenant de rechercher, d’office, si cette mention portée sur la contrainte ne l’entachait pas de nullité, le tribunal a privé son jugement de base légale au regard des dispositions de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale ;

 

 3°/ qu’est nulle la contrainte adressée par l’organisme de recouvrement, comportant la mention « Employeur Travailleur Indépendant » qui est insuffisante à renseigner le redevable, en droit de connaître avec précision la cause, la nature et l’étendue de son obligation par des précisions quant à la nature, le montant des cotisations réclamées et la période à laquelle elles se rapportent, quant à la nature des cotisations réclamées ; que, tout en constatant que la contrainte délivrée à M. X… par l’URSSAF comportait cette seule mention « Travailleur Indépendant », le tribunal qui a cependant déclaré valide la contrainte, n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles s’en déduisait la nullité, au regard de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale qu’elle a ainsi violé ;

 

 Mais attendu que les juges du fond ne sont pas tenus d’examiner la conformité aux dispositions de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, de la mise en demeure et de la contrainte fondant la demande en paiement de l’organisme de recouvrement dès lors que le cotisant ne les a pas saisis de ce moyen de défense ;

 

 Et attendu que les jugements relèvent que M. X… a formé opposition à contraintes, mais que régulièrement convoqué pour l’audience, il n’était ni présent, ni représenté, ayant simplement adressé au greffe une télécopie pour l’informer qu’il avait fourni à l’URSSAF les justificatifs manquants afin que l’organisme puisse procéder à un nouveau chiffrage des cotisations dues ;

 

 Qu’il résulte de ces constatations que M. X… n’avait pas saisi le tribunal des moyens de défense aux fins de nullité de la mise en demeure ou de la contrainte ;

 

 D’où il suit que, manquant en fait dans sa quatrième branche, le moyen n’est pas fondé pour le surplus ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE les pourvois ;

 


 Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Chauchis, conseiller référendaire

Avocat(s) : Me Brouchot