Arrêt n° 1015 du 18 juin 2015 (14-17.445) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C201015

Sécurité sociale, assurance des non salariés

Rejet


Demandeur(s) : la Caisse nationale du régime social des indépendants (RSI) Sicc Sud-Ouest

Défendeur(s) : M. Bernard X...


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 13 mars 2014), que M. X… a formé opposition à une contrainte décernée, le 10 août 2011, par la Caisse nationale du régime social des indépendants Sicc Sud-Ouest (la Caisse) pour le non-paiement de cotisations d’assurance maladie et maternité au titre des années 2008 à 2010 ;

 

 Attendu que la Caisse fait grief à l’arrêt de valider la contrainte litigieuse au titre du premier trimestre 2008 et de rejeter le surplus de ses demandes, alors, selon le moyen :

 

 1°/ qu’il résulte des dispositions combinées des articles L. 131-6, L. 133-6-1, L. 613-1, L. 622-4, L. 622-7, L. 633-10, D. 612-2, D. 612-13, D. 632-1 et D. 633-1 du code de la sécurité sociale que les cotisations sociales des professions industrielles et commerciales, dont les cotisations maladie-maternité et indemnité journalières, sont dues à compter de la date à laquelle a débuté l’activité entraînant l’assujettissement à ce régime de ces professionnels ; qu’il résulte par ailleurs de l’article L. 221-14 du code de commerce que la cession de parts sociales et la démission du gérant d’une SARL ne sont opposables aux organismes de protection sociale, tiers à cet acte, qu’après leur publication au registre du commerce et des sociétés, de sorte que les cotisations sont dues, en cas de renonciation aux fonctions de gérant d’une SARL, jusqu’à ce que l’intéressé ait procédé à sa radiation au greffe du tribunal de commerce ; qu’en disant que l’affiliation au régime social des indépendants et l’obligation de cotiser à ce régime de M. X… auraient pris fin dès l’assemblée générale des associés du 22 février 2008 qui a entériné sa cessation d’activité en qualité de gérant, sans rechercher comme elle y était tenue si, et à quelle date, ce gérant aurait procédé à sa radiation au registre du commerce et des sociétés, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’ensemble des textes susvisés ;

 


 2°/ que l’activité professionnelle d’un gérant liée à celle de la société est réputée s’être poursuivie jusqu’à la date de la dissolution et de la déclaration de liquidation amiable de cette dernière ; qu’en statuant ainsi, tout en constatant que la société dont M. X… était gérant avait été radiée du registre du commerce et des sociétés à compter du 22 août 2012, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L. 131-6, L. 133-6-1, L. 613-1, L. 622-4, L. 622-7, L. 633-10, D. 612-2, D. 612-13, D. 632-1 et D. 633-1 du code de la sécurité sociale ainsi que de l’article L. 221-14 du code de commerce, qu’elle a violés par fausse application ;

 

 Mais attendu que toute personne assujettie en vertu de l’article L. 613-1 du code de la sécurité sociale au régime d’assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles est tenue au paiement des cotisations mentionnées aux articles L. 612-4 et L. 612-13 ; que celles-ci sont dues jusqu’à la cessation effective de l’activité ayant donné lieu à assujettissement ;

 

 Et attendu que l’arrêt relève que l’application de ces dispositions à la situation de M. X… n’est pas discutée, puisqu’il a été inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de co-gérant de la société CGAPE consulting/innovation pour un commencement d’activité le 1er septembre 2007 ; qu’il n’est pas davantage discuté que le 20 décembre 2007, il a démissionné de cette fonction, et que le 22 février 2008, l’assemblée générale des associés a enregistré cette démission, la société étant radiée du registre du commerce et des sociétés à compter du 22 août 2012 ; que la caisse a été informée de cette cessation d’activité par courrier de M. X… du 25 février 2008 et en tout état de cause, à compter du 16 juin 2008, date à laquelle elle a pris acte de la contestation par l’affilié de l’appel de cotisations pour cette raison ; que la qualité de gérant de la société inscrite au registre du commerce et des sociétés justifie son affiliation au régime social des indépendants, les cotisations étant dues jusqu’au dernier jour de son activité en tant que personne physique ; que la caisse, toutefois, ne conteste pas la réalité de cette cessation d’activité en qualité de gérant, qui a été officielle à compter de l’assemblée générale des associés et qui doit seule être prise en compte, indépendamment du sort de la société elle-même, pour les cotisations dont M. X… était redevable à titre personnel ;

 

 Que de ces constatations procédant de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, la cour d’appel, qui a fait ressortir que M. X… n’exerçait plus l’activité de gérant de société à dater du 22 février 2008, a exactement déduit que ce dernier n’était plus tenu au paiement des cotisations afférentes à la période postérieure à cette date ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Le Fischer, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Lapasset, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois