Arrêt n° 1007 du 18 juin 2015 (14-17.817) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C201007

Sécurité sociale, assurances sociales

Cassation sans renvoi


Demandeur(s) : la caisse du Régime social des indépendants de Poitou-Charentes (RSI)

Défendeur(s) : M. Jean-Claude X...


Sur le moyen unique, pris en sa première branche : 

 

 Vu les articles 2, § 2, a) et 4, § 1er, 1, b) de la Convention de sécurité sociale du 16 janvier 1985 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Côte d’Ivoire en matière de sécurité sociale, publiée par le décret n° 87-123 du 19 février 1987, ensemble les articles L. 351-1 et L. 351-2 du code de la sécurité sociale ; 

 

 Attendu, selon le premier de ces textes, que ne sont pas compris dans le champ d’application personnel de la Convention les travailleurs autres que ceux exerçant une activité salariée ou assimilée ; que, selon le deuxième, les législations qui déterminent le champ d’application matériel de la Convention sont, en France, les législations d’assurances sociales applicables aux salariés des professions non agricoles et aux salariés des professions agricoles ; 

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’ayant exercé en France une activité indépendante d’agent immobilier au cours des années 1992-1993 et 1996-2010, M. X… a demandé la liquidation de ses droits à pension de retraite au titre de l’organisation autonome d’assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales, auprès de la caisse du Régime social des indépendants de Poitou-Charentes (la caisse) ; que celle-ci ayant refusé de prendre en compte, pour le calcul des droits, une période d’activité salariée accomplie en Côte d’Ivoire en 1982-1990, M. X… a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ; 

 


 Attendu que pour accueillir le recours, l’arrêt retient que M. X… justifie de sa qualité de cadre expatrié salarié en Côte d’Ivoire du 1er février 1982 au 30 avril 1990 en produisant un certificat de travail établi par la société Saga le 31 janvier 2008, ainsi que des bulletins de paie afférents ; que la nature salariée de cette activité n’a pas été mise en doute par la Cramco, l’Agirc et l’Arrco pendant la période litigieuse ; qu’il en résulte que l’assuré peut prétendre à la validation des trimestres d’activité exercée en Côte d’Ivoire en qualité de salarié, l’article 2, paragraphe 2 de la Convention conclue entre la France et la Côte d’Ivoire n’excluant de ce bénéfice que les travailleurs autres que ceux exerçant une activité salariée ou assimilée ; que l’assuré n’ayant pas accepté le régime de retraite à taux minoré à compter de juillet 2010, la perte ne se limite pas à 2 200 euros par an et la caisse reste lui devoir depuis le mois d’octobre 2010 la somme de 20 250 euros ; 

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que la situation de M. X… n’entrait pas dans le champ d’application personnel et matériel de la Convention, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; 

 

 Et vu l’article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties, en application de l’article 1015 du même code ; 

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur l’autre branche du moyen : 

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 20 novembre 2013, rectifié par arrêt, en date du 19 mars 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Poitiers . 

 

 DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

 

 Déboute M. X… de son recours ; 

 

 


Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Depommier, conseiller

Avocat(s) : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois ; SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel