Arrêt n° 279 du 19 février 2015 (14-12.226) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C200279

Cassation

Irrecevabilité


Demandeur(s) : les époux X...

Défendeur(s) : la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Gard


Sur la recevabilité du pourvoi, relevée d’office, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile :

 

 Vu les articles 606 , 607 et 608 du code de procédure civile, ensemble l’article R. 322-28 du code des procédures civiles d’exécution ;

 

 Attendu que les jugements en dernier ressort qui ne tranchent pas pour partie le principal et ne mettent pas fin à l’instance ne peuvent être frappés d’un pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Nîmes, 11 avril 2013), que sur des poursuites à fin de saisie immobilière exercées par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Gard (la banque) à l’encontre de M. et Mme X…, l’adjudication du bien immobilier de ces derniers a été fixée à l’audience du 4 octobre 2012 par un jugement d’orientation, rendu le 7 juin 2012, contre lequel M. et Mme X… ont formé un pourvoi en cassation ; que par jugement du 4 octobre 2012, le juge de l’exécution a renvoyé l’audience d’adjudication au 31 janvier 2013 ;

 

 Mais attendu que l’arrêt attaqué se borne, en confirmant le jugement, à renvoyer l’audience d’adjudication à une date qu’il fixe ;

 

 D’où il suit que le pourvoi n’est pas recevable ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE .

 


Président : Mme Flise

Rapporteur : M. Adida-Canac, conseiller référendaire

Avocat général : M. Mucchielli

Avocat(s) : SCP Jean-Philippe Caston ; SCP Gatineau et Fattaccini