Arrêt n° 1715 du 17 décembre 2015 (14-26.093) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C201715

Rejet


Demandeur(s) : la société Dassault systèmes Provence, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : la Fédération nationale des employés et cadres Force ouvrière (FEC-FO), et autres


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 11 septembre 2014), que la Fédération nationale des employés et cadres Force ouvrière, le syndicat des organismes sociaux divers et divers des Bouches-du-Rhône et M. X…, délégué syndical, ont assigné la société Dassault systèmes Provence (l’employeur) devant un tribunal de grande instance aux fins de voir constater que l’employeur n’a pas appliqué les dispositions de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, dite TEPA, aux salariés cadres et ingénieurs ;

 

 Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de rejeter l’exception d’incompétence, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que selon l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, la juridiction de sécurité sociale « règle les différends auxquels donnent lieu l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, d’un autre contentieux, ainsi que le recouvrement mentionné au 5° de l’article L. 213-1 » ; que dans le même sens l’article L. 142-2 du même code attribue compétence au tribunal des affaires de sécurité sociale pour trancher les « différends auxquels donnent lieu l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole » et « relevant du contentieux général de la sécurité sociale » ; qu’en application de ces textes le critère de compétence des juridictions du contentieux de la sécurité sociale est lié, non à la qualité des parties en cause, mais à la nature du différend ; que relèvent en conséquence de la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale les litiges qui se rapportent à l’application des lois et règlements en matière de sécurité sociale quelles que soient les parties en cause, et notamment les litiges afférents à la question de la fixation de l’assiette des cotisations de sécurité sociale ; qu’en écartant en l’espèce, la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale pour connaître du différend tenant à la question de l’intégration ou non dans l’assiette de calcul des exonérations de charges sociales dites « TEPA » des heures supplémentaires effectuées par la catégorie des cadres dits en « modalités horaires 2 » au regard des articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale, la cour d’appel a violé les articles L. 142-1 et L. 142-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l’article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire ;

 

 2°/ que le critère de compétence des organismes du contentieux de la sécurité sociale est lié, non à la qualité des parties en cause, mais à la nature du différend ; qu’en se fondant, pour retenir la compétence du tribunal de grande instance, sur les motifs inopérants selon lesquels, d’une part, les demandeurs à l’action n’ont formé aucune contestation auprès de l’URSSAF qui n’a pas été attraite en la cause, et d’autre part, qu’ « il s’agit d’un contentieux collectif entre employeur et salarié », cependant qu’il ressort de ses propres constatations que « ce sont des points d’interprétation de règles du code de la sécurité sociale qui sont en question », la cour d’appel a violé les articles L. 142-1 et L. 142-2 du code de la sécurité sociale et L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire ;

 

 3°/ qu’en application de l’article L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale, relatif à la procédure du rescrit social, « les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 doivent se prononcer de manière explicite sur toute demande d’un cotisant ou futur cotisant, présentée en sa qualité d’employeur, ayant pour objet de connaître l’application à sa situation de la législation relative : 1° aux exonérations de cotisations de sécurité sociale » ; qu’à la suite d’une demande de rescrit social formée par l’employeur, par un courrier du 30 novembre 2012, l’URSSAF des Bouches-du-Rhône a répondu à ce rescrit social et a retenu que les heures supplémentaires effectuées par les cadres en « modalités horaires 2 » n’ouvraient pas droit aux réductions de cotisations salariales et patronales de sécurité sociale prévues par les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale ; que l’intervention de l’URSSAF sur rescrit social confirme que le différend objet du litige porte sur l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et relève en conséquence du contentieux général de la sécurité sociale ; que le dispositif de rescrit social n’étant ouvert qu’en cas de question du « cotisant, présentée en sa qualité d’employeur » il ne peut en outre être mis en oeuvre ou faire l’objet d’une contestation en justice par des organisations syndicales ; qu’en se fondant néanmoins, pour écarter la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale, sur la circonstance inopérante selon laquelle « les demandeurs [les organisations syndicales et le délégué syndical] n’ont pas formé de contestation auprès de l’URSSAF de la réponse donnée par cette union de recouvrement par rescrit social », la cour d’appel a derechef violé les articles L. 142-1 et L. 142-2 du code de la sécurité sociale et L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire, ensemble l’article L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale ;

 

 Mais attendu qu’il résulte de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale que les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale sont exclusivement compétentes pour connaître des litiges à caractère individuel qui se rapportent à l’application des lois et règlements en matière de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ;

 

 Et attendu qu’ayant retenu qu’il s’agissait d’un contentieux collectif entre employeur et salariés, la cour d’appel en a exactement déduit, abstraction faite des motifs erronés, mais surabondants, critiqués par la troisième branche, que le litige relevait de la compétence du tribunal de grande instance ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : Mme Flise 

Rapporteur : Mme Palle, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Lapasset, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Cléic, Blancpain, Soltner et Texidor ; SCP Waquet, Farge et Hazan