Arrêt n° 1713 du 17 décembre 2015 (14-28.312) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C201713

Sécurité sociale, accident du travail

Rejet


Demandeur(s) : la caisse primaire d’ assurance maladie (CPAM) du Val de Marne

Défendeur(s) : la société Adecco, société par actions simplifiée unipersonnelle


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 7 octobre 2014), que M. X…, salarié de la société Adecco (la société) a été victime, le 27 mars 2008, d’un accident que la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne (la caisse) a pris en charge, le 15 avril 2008, au titre de la législation professionnelle ; que, contestant l’opposabilité de cette décision à son égard faute, pour la caisse, d’avoir procédé à une instruction du dossier malgré les réserves émises, la société a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

 

 Attendu que la caisse fait grief à l’arrêt d’accueillir ce recours, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que seules peuvent être qualifiées de réserves les observations de l’employeur portant sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail ; qu’en se bornant à retenir l’existence de réserves motivées sur l’existence d’une « cause étrangère au travail » pour déclarer inopposable à l’employeur la décision de la caisse de prise en charge de l’accident, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ;

 

 2°/ que les réserves de l’employeur doivent porter sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail ; que ne constitue pas une cause totalement étrangère au travail l’existence éventuelle d’un état pathologique préexistant, tirée de prétendues déclarations du salarié faites à l’employeur ; qu’en considérant le contraire, la cour d’appel a violé l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ;

 

 Mais attendu que constituent des réserves au sens de l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige, les contestations par l’employeur du caractère professionnel de l’accident, qui portent sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail ;

 

 Et attendu que l’arrêt retient que l’employeur a envoyé à la caisse, concomitamment à la déclaration d’accident, une lettre ainsi libellée : « Nous émettons des réserves sur le caractère professionnel de cet accident pour les raisons suivantes : lors de la déclaration de notre intérimaire, M. X… nous a fait part de douleurs au dos antécédentes à ce soi-disant fait accidentel. Pour l’ensemble de ces raisons, il apparaît que la matérialité du fait accidentel n’est pas établie, les lésions décrites par le salarié s’approchant davantage d’une maladie telle que celles indemnisables au titre des tableaux n° 97 et 98 prévus à l’article R. 461-3 du code de la sécurité sociale » ; que ces réserves évoquent une pathologie antérieure à l’accident signalé par le salarié le 28 mars 2008 ; que, dès lors, la caisse ne pouvait prendre en charge l’accident d’emblée et a violé le principe du contradictoire ;

 

 Que de ces constatations, faisant ressortir que l’employeur avait formulé des réserves sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident, la cour d’appel a exactement déduit que la caisse n’ayant pas procédé à une instruction de la demande de prise en charge de l’accident, sa décision n’était pas opposable à l’employeur ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Palle, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Lapasset, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Bouzidi et Bouhanna