Arrêt n° 1690 du 17 décembre 2015 (14-28.283) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile -ECLI:FR:CCASS:2015:C201690

Sécurité sociale, allocations diverses

Rejet


Demandeur(s) : M. Didier X...

Défendeur(s) : la caisse d’ assurance retraite et de la santé au travail d’ Aquitaine


Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

 

 Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 9 octobre 2014), que M. X…, ayant exercé l’activité de docker intermittent jusqu’en juin 2014 a perçu, à compter du 1er juillet 2011, l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante ; qu’il a saisi une juridiction de sécurité sociale d’un recours pour obtenir l’intégration, dans l’assiette de calcul du salaire de référence servant de base à la détermination de l’allocation, des indemnités compensatrices de congés payés ainsi que de la somme versée en compensation des journées de repos dites RTT qui lui ont été payées à l’occasion de son départ de l’entreprise ;

 

 Attendu que l’intéressé fait grief à l’arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que le salaire de référence servant de base à la détermination de l’allocation de cessation anticipée d’activité est fixé d’après les rémunérations visées à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, perçues au cours des douze derniers mois d’activité, sous réserve qu’elles présentent un caractère régulier et habituel ; qu’en excluant de la détermination du salaire de référence, les indemnités de congés payés qui ne présenteraient pas un caractère régulier et habituel, au seul motif qu’elles ont été versées à l’occasion du départ du salarié, quand de telles créances présentaient un caractère régulier et habituel du seul fait qu’elles ont été acquises au fur et à mesure de l’exécution normale et régulière du contrat de travail, la cour d’appel a violé l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l’article 41 § II de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et l’article 2 du décret n° 99-247 du 29 mars 1999 ;

 

 2°/ que le salaire de référence servant de base à la détermination de l’allocation de cessation anticipée d’activité est fixé d’après les rémunérations visées à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, perçues au cours des douze derniers mois d’activité, sous réserve qu’elles présentent un caractère régulier et habituel ; qu’en excluant de la détermination du salaire de référence, les indemnités compensatrices versées au titre des journées de repos dite RTT qui ne présenteraient pas un caractère régulier et habituel, au seul motif qu’elles ont été versées à l’occasion du départ du salarié, quand de telles créances ont été acquises au fur et à mesure de l’exécution normale et régulière du contrat de travail, la cour d’appel a violé l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l’article 41 § II de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et l’article 2 du décret n° 99-247 du 29 mars 1999 ;

 

 Mais attendu, selon l’article 2 du décret n° 99-247 du 29 mars 1999, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2009-1735 du 30 septembre 2009, applicable à la liquidation de l’allocation litigieuse, que le salaire de référence servant de base à la détermination de l’allocation est fixé d’après les rémunérations visées à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale perçues par l’intéressé au cours de ses douze derniers mois d’activité salariée, sous réserve qu’elles présentent un caractère régulier et habituel ;

 

 Et attendu qu’ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les indemnités compensatrices de congés payés et de RTT, versées à l’occasion du départ du salarié, ne présentent pas de caractère régulier et habituel, la cour d’appel en a exactement déduit qu’elles n’entraient pas dans l’assiette de calcul du salaire mensuel moyen destinée à déterminer le montant de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la troisième branche du moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : Mme Flise

Rapporteur : M. Cadiot, conseiller

Avocat général : Mme Lapasset, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Boullez ; SCP Foussard et Froger