Arrêt n° 1688 du 17 décembre 2015 (14-26.648) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C201688

Outre-mer

Cassation


Demandeur(s) : la Caisse nationale du régime social des indépendants

Défendeur(s) : M. Frédéric X...


Sur le moyen unique :

 

 Vu l’article L.O. 6413-1 du code général des collectivités territoriales, créé par la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007, et les articles R. 133-3 à R. 133-7 du code de la sécurité sociale ;

 

 Attendu, selon le premier de ces textes, qu’à compter du 1er janvier 2008, les lois et règlements déjà intervenus dans des matières qui ne sont pas exclues du régime de l’application de plein droit par la loi organique ou qui relèvent de la compétence de la collectivité en application du II de l’article L.O. 6414-1 du code général des collectivités territoriales, deviennent applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve qu’ils n’en disposent pas autrement ; que l’applicabilité de plein droit de ces textes ne fait pas obstacle à leur adaptation à l’organisation particulière de la collectivité ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que pour avoir paiement, pour les années 2004 à 2008, des cotisations au titre du régime complémentaire d’assurance vieillesse, la Caisse nationale du régime social des indépendants a fait signifier le 4 janvier 2013, sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon, une contrainte à M. X… que celui-ci a frappée d’opposition devant la juridiction compétente en matière de sécurité sociale ;

 

 Attendu que, pour annuler la contrainte, l’arrêt énonce que la modification du statut de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon par la loi organique du 21 février 2007 n’a pas eu pour effet de rendre applicable, de plein droit à compter du 1er janvier 2008, les dispositions des articles R. 133-3 à R. 133-7 du code de la sécurité sociale au régime particulier et dérogatoire de protection sociale de la collectivité territoriale, faute de décret particulier sur les délais et conditions d’opposition à la contrainte et de mention spéciale prévue par le décret du 30 octobre 1998 pour ces textes ;

 

 

 Qu’en statuant ainsi alors qu’en l’absence de mesures d’adaptation, les dispositions qui régissent la contrainte pour le recouvrement des cotisations sociales étaient applicables à compter du 1er janvier 2008, le tribunal supérieur d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 17 septembre 2014, entre les parties, par le tribunal supérieur d’appel de Saint-Pierre-et-Miquelon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris ;

 


 Président : Mme Flise 

Rapporteur : M. Cadiot, conseiller

Avocat général : Mme Lapasset, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois