Arrêt n° 1621 du 3 decembre 2015 (14-23.834) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C201621

Appel civil

Irrecevabilité et Rejet


Demandeur(s) : la société Capi, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : M. Pierre X..., et autres


Sur le pourvoi, en tant que dirigé contre la SCP Clément Fonteyne, Grégoire Bosquillon de Jenlis, François Boudry et Philippe Lesselin :

 

 Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d’office après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l’article 1015 du code de procédure civile :

 

 Vu l’article 609 du code de procédure civile ;

 

 Attendu que la société Capi a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Douai statuant, sur déféré d’une ordonnance du conseiller de la mise en état, dans un litige opposant M. X…, demandeur à l’incident, à la société Capi, à M. Clément Y… notaire associé de la SCP Clément Fonteyne, Grégoire Bosquillon de Jenlis, François Boudry et Philippe Lesselin (la SCP), à M. Z…, à la société Axa France IARD, à la société Acteo et à la société Allianz IARD ; que la déclaration de pourvoi déposée au greffe de la Cour de cassation le 27 août 2014 au nom de la société Capi mentionne comme défendeur la SCP, prise en la personne de M. Clément Y…, notaire associé ;

 

 Attendu que la SCP, prise en la personne de M. Clément Y…, notaire associé, n’ayant pas été partie devant la juridiction qui a rendu la décision attaquée, le pourvoi dirigé contre elle n’est pas recevable ;

 

 Sur le pourvoi, en tant que dirigé contre M. X…, M. Z…, la société Axa France IARD, la société Acteo et la société Allianz IARD :

 

 Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 30 juin 2014) et les productions, que la société Acteo a assigné M. Z… et la société Capi devant un tribunal de grande instance afin de les voir condamner in solidum à lui payer une certaine somme à titre indemnitaire ; que la société Capi a assigné en garantie son assureur, la société Axa France IARD (la société Axa), ainsi que M. X… et son assureur, la société Allianz IARD (la société Allianz) ; que la société Allianz a assigné en garantie M. Y…, notaire ; que la société Acteo a interjeté appel du jugement l’ayant déboutée de sa demande en tant qu’elle était dirigée contre la société Capi et a intimé la société Capi, M. X..., la société Allianz et M. Y… ; que la société Acteo a déposé ses premières conclusions d’appel le 10 décembre 2012, les a notifiées à la société Capi mais ne les a pas signifiées à M. X… alors non représenté ; que la société Capi a, par conclusions déposées le 1er février 2013, formé un appel incident contre M. X…, et a, par acte d’huissier de justice du 6 février 2013, assigné la société Axa en appel incident provoqué ; que par ordonnance du 18 juin 2013, confirmée par un arrêt de la cour d’appel de Douai du 28 octobre 2013, le conseiller de la mise en état, retenant que le litige ne présentait pas de caractère indivisible, a prononcé au 11 janvier 2013 la caducité de la déclaration d’appel de la société Acteo à l’égard de M. X… et a dit que l’instance se poursuivait entre la société Acteo et les autres intimés ; que par ordonnance du même jour, le conseiller de la mise en état a ordonné la jonction de cette instance avec celle ouverte sur l’appel principal formé par M. Z… le 18 octobre 2012 intimant la société Acteo et la société Capi ; que par assignation du 12 novembre 2013, la société Capi a formé un appel incident qualifié de provoqué contre M. X… ; que M. X… a demandé au conseiller de la mise en état de déclarer irrecevables les appels incidents des 1er février 2013 et 12 novembre 2013 ; que l’appel incident formé par conclusions du 1er février 2013 a été déclaré irrecevable sur le fondement des articles 909 et 911 du code de procédure civile, faute de signification de celles-ci à M. X…, alors non représenté, dans le délai de trois mois suivant les conclusions d’appel de la société Acteo, expirant le 10 mars 2013 ; 

 

 Attendu que la société Capi fait grief à l’arrêt de déclarer irrecevable l’appel provoqué qu’elle a formé à l’encontre de M. X… par assignation du 12 novembre 2013, alors, selon le moyen, que l’appel provoqué contre un tiers doit être formé par voie d’assignation, valant conclusions, dans les deux mois suivant l’événement qui le provoque ; que, pour juger irrecevable l’appel provoqué de la société Capi à l’égard de M. X…, l’arrêt retient que cet appel a été formé le 12 novembre 2013, après l’expiration du délai de deux mois de la notification le 10 décembre 2012 par la société Acteo de ses conclusions d’appel qui ont provoqué l’appel de la société Capi à l’égard de M. X… ; qu’en se déterminant ainsi, cependant qu’il ressortait de ses constatations que M. X… ayant été intimé par la société Actéo, appelante principale, avait la qualité de partie à l’instance d’appel jusqu’à l’arrêt rendu le 28 octobre 2013 par la cour d’appel de Douai confirmant la caducité de la déclaration d’appel de la société Acteo à son égard au 11 janvier 2013, de sorte que cette décision de justice, qui avait seule provoqué l’appel de la société Capi à l’égard de M. X…, devait servir de point de départ au délai de deux mois prévu par l’article 909 du code de procédure civile, la cour d’appel a violé ce texte, ensemble les articles 68 et 550 du même code ;

 

 Mais attendu qu’ayant constaté que le second appel incident formé à l’encontre de M. X… par la société Capi découlait de l’appel principal de la société Acteo qui l’avait intimée, la cour d’appel en a exactement déduit que le délai ouvert à la société Capi pour conclure et former appel incident à l’encontre de M. X…, qui était demeuré partie intimée à son égard en dépit de la décision de caducité partielle de la déclaration d’appel de la société Acteo, courait à compter de la date à laquelle la société Capi avait reçu notification des premières conclusions d’appel de la société Acteo, de sorte que l’appel incident, formalisé hors délai le 12 novembre 2013, était irrecevable ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en tant que dirigé contre la société Clément Fonteyne, Grégoire Bosquillon de Jenlis, François Boudry et Philippe Lesselin SCP, prise en la personne de M. Clément Y…, notaire ;

 

 REJETTE le pourvoi en tant que dirigé contre M. X…, M. Z…, la société Axa France IARD, la société Acteo et la société Allianz IARD ;

 


Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Kermina, conseiller

Avocat général : M. Girard

Avocat(s) : SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot ; SCP Boutet-Hourdeaux ; SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois ; SCP Ortscheidt