Arrêt n° 656 du 16 avril 2015 (14-13.291) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C200656

Assurance de personnes

Rejet


Demandeur(s) : Mme Lucienne X...

Défendeur(s) : la société Generali Vie


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 2013), que Gabrielle X…, qui est décédée en 2008, avait souscrit un contrat d’assurance sur la vie auprès de la Fédération continentale, aux droits de laquelle vient la société Generali Vie (l’assureur) ; que sa fille et unique héritière, Mme Y…, après avoir mis l’assureur en demeure de lui adresser le récépissé de remise de la notice d’information visée à l’article L. 132-5-1 du code des assurances, s’est prévalue de sa qualité d’héritière pour exercer la faculté de renonciation au contrat ; qu’elle a assigné l’assureur à la suite du refus opposé par celui-ci à l’exercice de cette faculté ;

 

 Attendu que Mme Y… fait grief à l’arrêt de déclarer irrecevable son action en renonciation au contrat d’assurance sur la vie, alors, selon le moyen :

 

 1°/ qu’aux termes de l’article 724, alinéa 1er du code civil, les héritiers sont saisis de plein de droit des biens, droits et actions du défunt ; qu’en déclarant néanmoins irrecevable pour défaut de qualité à agir l’action en renonciation au contrat d’assurance sur la vie exercée par Mme Y…, alors que le droit de renoncer, conféré au souscripteur par l’article L. 132-5-1 du code des assurances dans sa rédaction alors applicable, était né dans le patrimoine de la défunte, et que son héritière en était ainsi saisie de plein droit, la cour d’appel a violé les articles 724 du code civil et L. 132-5-1 du code des assurances par refus d’application ;

 

 2°/ que si le décès du souscripteur rend exigible pour l’assureur la somme prévue au titre du contrat d’assurance sur la vie, ce dernier ne devra exécuter ses obligations qu’à la condition que le bénéficiaire ait accepté le bénéfice de l’assurance, ce qu’il peut faire à tout moment, même après le décès du souscripteur ; qu’en affirmant pourtant que « le contrat se trouvant dénoué du fait du décès du souscripteur, la faculté de renoncer ne pouvait plus s’exercer, faute d’objet », la cour d’appel a violé les articles L. 132-9 et L. 132-12 du code des assurances par fausse interprétation  ;

 

 Mais attendu que l’arrêt retient exactement que le contrat se trouvant dénoué du fait du décès de l’assuré souscripteur, la faculté de renoncer ne pouvait plus s’exercer ;

 

 D’où il suit que le moyen, qui n’est pas fondé en sa seconde branche, est inopérant pour le surplus ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : Mme Flise

Rapporteur : M. Besson, conseiller

Avocat général : M. Maitre 

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan ; Me Foussard